Publié le 14 février 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête no 15379/13
CONSILIUL NAȚIONAL AL TINERETULUI DIN MOLDOVA A.O.
contre la République de Moldova
introduite le 4 février 2013
communiquée le 25 janvier 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le refus des autorités locales d’autoriser des affiches anti-discrimination de l’association requérante au motif que certains groupes sociaux y étaient représentés de façon indigne et humiliante. Elle soulève des questions sur le terrain de l’article 10 de la Convention.
L’association requérante demanda à la mairie de Chișinău d’autoriser l’affichage sur les panneaux publicitaires de la ville d’une annonce ayant comme but d’informer le public de la possibilité d’appeler un numéro gratuit d’assistance en cas de discrimination. L’affiche représentait une caricature des différents groupes sociaux pouvant être discriminés, dont notamment un couple de Roms, une personne en fauteuil roulant, une femme enceinte, un couple d’homosexuels, etc.
La mairie opposa un refus au motif que l’affiche était contraire aux dispositions légales et que celle-ci aurait divisé la société. Elle précisait notamment que deux associations, une de défenses des intérêts des personnes handicapées et l’autre de défense des intérêts des Roms, désapprouvaient l’affiche en raison de la représentation qu’elles jugeaient avilissante de ces deux groupes.
Saisis par l’association requérante, les tribunaux nationaux donnèrent gain de cause à la mairie, faisant siennes les conclusions de cette dernière mentionnées ci-dessus. La décision définitive est celle de la Cour suprême de justice du 12 septembre 2012.
Invoquant l’article 10 de la Convention, l’association requérante se plaint d’une ingérence illégale et injustifiée dans sa liberté d’expression consistant à utiliser une caricature pour représenter les critères interdits de discrimination et dans sa liberté de communiquer des informations relatives au numéro gratuit d’assistance en cas de discrimination.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression de l’association requérante, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention (Barthold c. Allemagne, 25 mars 1985, § 42, série A no 90) ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 (voir, parmi beaucoup d’autres, Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569/09, §§ 120-22 et 131-39, CEDH 2015) ?
En particulier, dans quelle mesure les devoirs et responsabilités que comporte le rôle social de l’association requérante sont-ils pertinents pour son grief et pour la marge d’appréciation de l’État dans ce domaine (Mouvement raëlien suisse c. Suisse [GC], no 16354/06, §§ 59-66, CEDH 2012 (extraits), et Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no 48876/08, §§ 102-05, CEDH 2013 (extraits)) ?