Le Comité des Ministres,
Considérant la demande formulée par le Gouvernement de la
Belgique le 25 mai 1994 que le rapport de la Commission
européenne des Droits de l'Homme du 6 mars 1990 dans cette
affaire ainsi que la décision du Comité en vertu de l'article 32,
paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, soient rendus
publics,
Décide de rendre publics le rapport de la Commission
mentionné ci-dessus ainsi que sa décision, rendue lors de la
457e réunion des Délégués (tenue le 13 mai 1991), selon laquelle
il y a eu en l'espèce violation de l'article 1 du Protocole
additionnel (P1-1) à la Convention ainsi que de l'article 13
(art. 13) de la Convention;
Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire
conformément à l'article 32 (art. 32) de la Convention en vue de
l'adoption de la résolution finale.
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