Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 153
Juin 2012
Constantin Florea c. Roumanie - 21534/05
Arrêt 19.6.2012 [Section III]
Article 6
Article 6-2
Présomption d'innocence
Jugement de culpabilité intervenu après la fin du délai de prescription: non-violation
En fait – En 1996, le parquet près le tribunal de première instance ouvrit contre le requérant une enquête des chefs d’accusation d’escroquerie, de falsification et d’usage de faux documents officiels. En 2004, le tribunal de première instance jugea que le requérant avait commis les infractions qui lui étaient reprochées. Il constata ensuite que l’action publique pour l’ensemble de ces faits était prescrite depuis novembre 2003 et, par conséquent, mit fin aux poursuites pénales. Sur le volet civil, il condamna le requérant à rembourser l’Etat. Le jugement de première instance fut confirmé en appel et en cassation au motif qu’il « a été constaté avec certitude que l’accusé avait commis les infractions dont il était accusé ».
En droit – Article 6 § 2: Dans les précédentes affaires dont la Cour a eu à connaître, la juridiction clôturant la procédure pour cause de prescription cassait simultanément les acquittements prononcés par les juridictions inférieures tout en se prononçant pour la première fois sur la culpabilité sans que les droits de la défense soient respectés dans la procédure menée devant elle. A l’inverse, dans le cas d’espèce, le tribunal de première instance a connu de l’affaire en fait et en droit et a étudié dans son ensemble la question de la culpabilité pénale et civile du requérant. Sa culpabilité pénale a été établie dans le cadre d’une procédure dont l’équité n’a pas été jugée contraire à la Convention et dans laquelle aucune méconnaissance des droits à la défense n’a été relevée. Quant au volet civil de l’affaire, le tribunal de première instance a statué sur l’action civile et a condamné le requérant après avoir établi que les éléments constitutifs de la responsabilité délictuelle étaient caractérisés. Le tribunal a suffisamment motivé cette condamnation, laquelle ne peut être considérée comme arbitraire.
Conclusion: non-violation (unanimité).
La Cour conclut en outre à la violation de l’article 6 § 1 en raison de la durée excessive de la procédure.
Article 41: 1 200 EUR pour préjudice moral; demande pour dommage matériel rejetée.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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