TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 56209/00
présentée par Sergio CONTI et autres
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 11 avril 2001 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
W. Fuhrmann,
L. Loucaides,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
SirNicolas Bratza,
M.K. Traja, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 8 novembre 1997 et enregistrée le 3 avril 2000,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants italiens, nés en 1954 et résidant respectivement à Brescia et Trieste.
Les requérants, juges auprès des tribunaux administratifs régionaux, déposèrent ensemble, le 10 juillet 1991, un recours devant le tribunal administratif régional de la Lombardie tendant à obtenir la reconnaissance de leur droit patrimonial relatif à l’ajustement de leur traitement (allineamento stipendiale) en raison de leur ancienneté.
Les 21 juillet 1992 et 2 mars 1995, les requérants présentèrent une demande tendant à ce que la date de l’audience fût fixée.
Par un jugement avant dire droit du 8 novembre 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 3 décembre 1994, le tribunal administratif ordonna à l’une des parties défenderesse la production de documents.
Par un jugement du 10 mai 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 30 août 1995, le tribunal administratif fit droit à la demande des requérants.
Le 7 décembre 1995, les parties défenderesses (le Président du Conseil des Ministres, le Ministre des finances et le Président du Conseil d’État), interjetèrent appel du jugement devant le Conseil d’État.
Par un jugement du 21 janvier 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 12 mai 1997, le Conseil d’État accueillit les différents appels.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent, d’une part, de la durée de la procédure entamée devant le tribunal administratif régional de Lombardie et, d’autre part, du caractère partial du Conseil d’Etat.
EN DROIT
Le premier grief des requérants porte sur la durée de la procédure qui a débuté le 10 juillet 1991 et s’est terminée le 12 mai 1997. Elle a donc duré un peu plus de cinq ans et dix mois pour deux instances.
Selon les requérants, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
Le deuxième grief des requérants porte sur le caractère partial du Conseil d’Etat en raison du fait que ladite instance exerce des fonctions auxiliaires pour le Gouvernement.
La Cour relève toutefois que l’article 6 de la Convention ne s’applique pas au litiges des agents publics dont l’emploi est caractéristique des activités spécifiques de l’administration publique dans la mesure où celle-ci agit comme détentrice de la puissance publique chargée de la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat (voir arrêt Pellegrin c. France [GC], n° 28541/95, §§ 64-67, CEDH 1999).
En particulier, la Cour observe que l’article 6 de la Convention n’est pas applicable dans les litiges concernant le traitement de juges (voir Perrti Kayanen et Pekka Tuomaala c. Finlande (décision), n° 36401/97, 19.10.00).
Par conséquent, l’article 6 de la Convention n’est pas applicable dans le cas d’espèce.
Il s’ensuit que cette requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
S. Dollé J.-P. Costa
GreffièrePrésident
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