présentées par Loris Conz
contre l'Italie
sur les requêtes N° 37149/97 et N° 37150/97
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1998 en présence de
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu les requêtes introduites le 20 mai 1996 par le requérant contre l'Italie et enregistrées le 31 juillet 1997 sous les numéros de dossier 37149/97 et 37150/97 ;
Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 17 décembre 1997 et les lettres de la partie requérante des 11 février et 23 juin 1998 ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien né en 1931 et décédé le 8 novembre 1997.
Les faits, tels qu'ils ont été exposé par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Première requête : Le 14 juillet 1993, le requérant assigna M. I. C. devant le tribunal d'Udine afin d'obtenir la modification d'un contrat de vente immobilière. Après quatre audiences, le 14 octobre 1994 eut lieu l'audience de présentation des conclusions et celle de plaidoiries se tint le 16 janvier 1997. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 17 mars 1997, le tribunal constata son incompétence, car le contrat contenait une clause arbitrale.
Deuxième requête : Le 23 août 1993, le requérant assigna M. N. C. devant le tribunal d'Udine afin d'obtenir la modification d'un autre contrat de vente immobilière. Après six audiences d'instruction, l'audience de plaidoiries fut fixée au 14 mai 1998.
MOTIFS DE LA DECISION
Le requérant se plaignait de la durée de deux procédures litigieuses, au titre de l'article 6 par. 1 de la Convention.
Etant donné la similitude que présentent les requêtes, la Commission estime opportun de prononcer leur jonction en application de l'article 35 du Règlement intérieur de la Commission.
Les procédures litigieuses ont débuté respectivement le 14 juillet 1993 et le 23 août 1993 devant le tribunal d'Udine. La première procédure s'est terminée le 17 mars 1997, tandis que la deuxième était encore pendante au 14 mai 1998 devant la même juridiction.
Le 11 février 1998, la fille du requérant a sollicité la clôture de la présente procédure, suite au décès de son père. Les 9 mars 1998 et 4 juin 1998, le Secrétariat l'a informée que les héritiers peuvent continuer la requête et a demandé d'être informé de leur intention à cet égard. Le 23 juin 1998, ceux-ci ont déclaré ne pas continuer la procédure devant la Commission.
La Commission estime en outre qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige la poursuite de l'examen de la requête en vertu de l'article 30 par. 1 in fine de la Convention.
Pour ces motifs, la Commission
ORDONNE LA JONCTION DES REQUETES N 37149/97 et 37150/97,
à l'unanimité,
DECIDE DE RAYER LES REQUETES DU ROLE.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambrede la Première Chambre
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