Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1992
Cooperativa Parco Cuma c. Italie - 12145/86
Arrêt 27.2.1992
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée de procédures civiles: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour. Il concerne également les arrêts suivants du 27 février 1992 contre l’Italie : Cifola (13216/87), Pandolfelli et Palumbo (13218/87), Pierazzini (13265/87), Tusa (13299/87), Serrentino (12295/86), Lorenzi, Bernardini et Gritti (13301/87) et Tumminelli (13362/87).]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable")
A.Période à considérer
Point de départ : la prise d’effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie (Pandolfelli et Palumbo), injonction de payer (Tumminelli) ou assignation devant le tribunal (les autres affaires).
Terme : date à laquelle la dernière décision devint définitive (Lorenzi, Bernardini et Gritti) ou put le devenir au plus tard (Cifola), ou procédure encore pendante (les autres affaires).
Résultat : d’un peu plus de cinq ans (Cifola) à dix-huit ans et deux mois environ (Tusa).
B.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l'espèce, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale.
Examen, dans chaque affaire, de certaines étapes de la procédure.
Conclusion : violation (unanimité dans chaque affaire).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes)
Dommage matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée (toutes les affaires).
Préjudice moral : octroi d'une indemnité (Pandolfelli et Palumbo, Pierazzini, Tusa et Serrentino) ou suffisamment réparé par le constat de violation (Cifola, Lorenzi, Bernardini et Gritti, et Tumminelli ainsi que Cooperativa Parco Cuma (pour un éventuel tort moral)).
Frais et dépens dans l’ordre juridique interne : absence de lien de causalité avec la violation constatée (Cooperativa Parco Cuma).
Frais et dépens devant les organes de la Convention : remboursement total (Pandolfelli et Palumbo, Cooperativa Parco Cuma, Serrentino et Tumminelli) ou partiel (Pierazzini, Tusa ainsi que Lorenzi, Bernardini et Gritti), ou rejet (Cifola).
Intérêts moratoires : non approprié d'en exiger le versement en l'occurrence (dans toutes les affaires).
Conclusion : Etat défendeur tenu de payer, dans les trois mois, certaines sommes aux requérants (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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