COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Requête no 39160/98
Copropriété X.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 30 novembre 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 39160/98 introduite le 29 avril 1997 contre l'Italie et enregistrée le 5 janvier 1998. La requérante est une copropriété d'un immeuble situé à Rome. Elle est représentée devant la Commission par Mme Raffaella Vezza, syndic de la copropriété.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée par la Commission (Première chambre) le 21 janvier 1998 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 15 septembre 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport. Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention en date du 1er novembre 1998, l'affaire a été transférée à la Commission en sa formation plénière.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'ancien article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission, après délibération, a adopté le 30 novembre 1998 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.S. TRECHSEL, Président
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.-C. SOYER
H. DANELIUS
F. MARTINEZ
C.L. ROZAKIS
J.-C. GEUS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
M.P. PELLONPÄÄ
M.A. NOWICKI
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
D. ŠVÁBY
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
E. BIELI_NAS
E.A. ALKEMA
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
MM.R. NICOLINI
A. ARABADJIEV
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 8 février 1982, M. B. assigna la requérante et M. M., locataire d'un appartement situé dans la copropriété, devant le tribunal de Rome afin de faire constater qu'il était le seul propriétaire dudit appartement et d'obtenir le paiement d'une somme à titre de bail de location ou l'expulsion de M. M.
7.La mise en état de l'affaire commença le 22 mars 1982. Après un renvoi à la demande de M. B., les 12 juillet et 29 septembre 1982, la requérante demanda la saisie judiciaire de l'appartement en cause. Le juge de la mise en état rejeta ces demandes. Après un renvoi d'office, les 23 mars et le 8 juin 1983, la requérante demanda un renvoi et le 8 novembre 1983, elle présenta ses conclusions. L'audience de plaidoiries se tint le 30 novembre 1984. Par ordonnance du 9 janvier 1985, le tribunal rouvrit l'instruction, demanda des éclaircissements aux parties et ajourna l'affaire au 29 mars 1985.
8.Le jour venu, les parties versèrent des documents au dossier et le juge fixa la date de l'audience de plaidoiries au 6 février 1987. Ce jour-là, le tribunal prononça l'interruption de la procédure car l'avocat de la requérante était décédé. A une date non précisée, la procédure fut reprise. Le 10 juin 1988 se tint une autre audience de plaidoiries et, par ordonnance du 30 juin 1988, le tribunal rouvrit à nouveau l'instruction, ordonna une expertise et ajourna l'affaire au 25 octobre 1988, date à laquelle l'expert prêta serment. Les quatre audiences qui eurent lieu du 28 mars 1989 au 13 mars 1990, concernèrent l'expertise et furent renvoyées à la demande des parties. Le 21 septembre 1990, après un renvoi d'office, le juge d'instance prononça l'interruption de la procédure car l'avocat de M. B. était décédé.
9.Le 4 février 1991, M. B. reprit la procédure et la première audience se tint le 11 juin 1991. Les 17 décembre 1991, 5 juin 1992 et 9 février 1993, le demandeur versa des documents au dossier. Le 13 juillet 1993, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries se tint le 13 février 1995.
10.Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 16 mars 1995, le tribunal fit droit à la demande de M. B. et ordonna l'expulsion de M. M. de l'appartement en cause.
11.Le 28 février 1996, la requérante interjeta appel devant la cour d'appel de Rome. La mise en état de l'affaire commença le 9 mai 1996. Le 11 juillet 1996, les parties présentèrent leurs conclusions et le 29 mai 1998 eut lieu l'audience de plaidoiries. Selon les informations fournies par la requérante, la procédure était encore pendante au 15 octobre 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
12.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
13.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des « droits et obligations de caractère civil » et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
14.La procédure litigieuse, qui a débuté le 8 février 1982 et qui était encore pendante au 15 octobre 1998, avait à cette date déjà duré un peu plus de seize ans et huit mois.
15.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
CONCLUSION
16.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.-T. SCHOEPFER S. TRECHSEL
Secrétaire Président
de la Commission de la Commission
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