TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 48416/99
présentée par Vincenzo Corcelli
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 26 septembre 2000 en une chambre composée de
M.J.-P. Costa, président,
M.W. Fuhrmann,
M.B. Conforti,
M.P. Kūris,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
M.K. Traja, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 24 février 1997 et enregistrée le 28 mai 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1929 et résidant à Milan.
Le 4 juin 1993, le requérant assigna M. C.A. et sa compagnie d'assurance devant le tribunal de Milan afin d'obtenir la réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
Le 7 octobre 1993, le juge de la mise en état autorisa l'intégration du contradictoire par la convocation d'une autre personne, M. M., impliquée dans l'accident et sa compagnie d'assurance. Il renvoya l'affaire au 15 mai 1994. Cette audience fut ensuite remise au 22 novembre 1994 pour permettre ladite intégration. Le 2 juin 1995, le juge déclara M. M. contumace puis nomma un expert en fixant au 29 juin 1995 la date de prestation de serment. Le jour venu, le juge impartit à l'expert un délai de 90 jours et reporta l'affaire au 31 octobre 1995. A cette date, le conseil du requérant déposa certains documents et demanda au juge d'accorder à son client une somme à titre d'acompte sur la liquidation définitive des dommages. Le 4 novembre 1995, le juge fit droit à cette demande et fixa la nouvelle audience au 12 mars 1996. Le jour venu, le conseil du requérant sollicita l'audition de témoins ainsi qu'un complément d'expertise. Il réitéra cette demande le 21 octobre 1996. Le 28 décembre 1996, le juge admit l'audition de témoins, refusa le complément d'expertise et fixa l'audience au 6 mai 1997. Cette audience ainsi que celle du 16 octobre 1997 furent reportées pour permettre aux témoins de comparaître jusqu’au 17 février 1998. Par une ordonnance du 8 mai 1998, le juge de la mise en état condamna M. M. et sa compagnie d'assurances au remboursement de la somme de 26 982 000 lires en capital et de 9 269 000 lires au titre des intérêts, desquels devait être déduit le montant de l’acompte versé au requérant, puis il fixa au 23 février 2000 l'audience devant la chambre compétente du tribunal. Entre temps, le 1er février 2000 la partie défenderesse avait renoncé au prononcé du jugement conformément à l’article 186-4 , alinéa 4 du code de procédure civile.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 4 juin 1993 et s’est terminée le 1er février 2000.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de six ans et sept mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
S. DolléJ.-P. CostaGreffière Président
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