Communiquée le 27 avril 2016
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 54414/13 et 54264/15
Francesco CORDELLA et autres contre l’Italie
et Lina AMBROGI MELLE et autres contre l’Italie
introduites respectivement
le 29 juillet 2013 et le 21 octobre 2015
EXPOSÉ DES FAITS
Les noms, la date de naissance et le lieu de résidence des requérants, tous de nationalité italienne, sont indiqués dans les listes en annexe.
Les cinquante-deux requérants de la requête no 54414/13 sont représentés devant la Cour par Me Sandro Maggio, avocat à Tarente, et également par Mme Daniela Spera, pharmacienne, qui est aussi requérante dans cette affaire. Dans cette qualité, elle est représentée par Me Sandro Maggio.
Les cent-trente requérants de la requête no 54264/15 sont représentés devant la Cour par Me Andrea Saccucci, avocat à Rome.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
1. Le contexte de l’affaire
L’« Ilva » est une société par actions dont l’activité consiste en la production et la transformation de l’acier. L’établissement italien le plus important est situé dans la ville de Tarente et constitue le plus grand complexe industriel pour le traitement de l’acier en Europe.
Depuis plusieurs années, l’usine Ilva est au centre d’un débat important concernant l’impact de ses émissions sur la santé des personnes et sur l’environnement.
2. Les faits des causes
Les faits décrits ci-dessous ont été repris de l’ensemble des deux requêtes en objet. D’autres éléments pertinents figurent dans la partie « Le droit et la pratique internes et européens pertinents » et ont été repris de l’affaire Smaltini c. Italie (no 43961/09, déc., 24 mars 2015).
a) Les données concernant l’impact environnemental de l’usine à partir de 2001
En 2001, le registre INES (Inventaire national des émissions et de leurs sources) fut créé.
En 2003 et 2004, plusieurs accords (atti d’intesa) furent stipulés entre l’Ilva et les administrations locales et régionales afin de prévoir des mesures visant à l’amélioration de l’impact environnemental de l’usine.
En 2007, la première campagne de monitoring des émissions de dioxine dans l’une des cheminées de l’usine vit le jour.
Un rapport de 2008 fit état de ce que les émissions de benzopyrène étaient supérieures aux limites autorisées dans le quartier de Tamburi (Tarente).
b) Les lois et mesures régionales adoptées en raison de la contamination par la dioxine
Par la loi no 44 du 19 décembre 2008, la Région des Pouilles fixa pour la première fois les limites d’émission de dioxine autorisées.
Par deux délibérations de 2008, le conseil régional (giunta regionale) institua un registre des tumeurs enregistrées dans la Région des Pouilles et prévit des interventions afin de tenir sous contrôle le niveau de contamination par la dioxine des élevages dans la Province de Tarente,
Un rapport de l’ARPA (Agence nationale pour la prévention et la protection de l’environnement) de 2010 fit état de la contamination par la dioxine de la viande animale, susceptible de rentrer dans la chaîne d’alimentation humaine. Ainsi, les autorités régionales ordonnèrent l’abattage de presque 2000 têtes de bétail, interdirent le pâturage et ordonnèrent la destruction de foies d’ovins et de caprins dans un rayon de 20 km à partir de l’usine.
Par le décret no 155 du 13 août 2010, le délai pour l’atteinte des limites de production polluantes autorisées fut prorogé jusqu’en 2013.
Dans la loi régionale no 3 du 28 février 2011, la région des Pouilles établit que, dans le cas de dépassement du seuil accepté d’émission de benzopyrène, le rétablissement des valeurs autorisées devait être atteint « dans les plus brefs délais ».
c) Les procédures pénales ouvertes à l’encontre des dirigeants de l’Ilva
Plusieurs procédures pénales furent ouvertes à l’encontre des dirigeants de l’Ilva pour désastre environnemental, empoisonnement de substance alimentaires, omission de prévention d’accidents sur le travail, dégradation de biens publics, émission de substances polluantes et pollution atmosphérique. Certaines de ces procédures aboutirent à des condamnations (en 2002, 2005 et 2007).
Au mois de juillet 2010, une autre procédure fut ouverte par le procureur de la République de Tarente à l’encontre des dirigeants de l’Ilva pour désastre environnemental. Cette procédure est actuellement pendante.
Le 5 avril 2013, un groupe de personnes, dont la requérante Mme Daniela Spera (indiquée au no 43 dans la liste en annexe, requête no 54414/13), introduisit une plainte auprès du parquet de Tarente se plaignant des émissions polluantes de l’Ilva et des effets de celle-ci sur l’environnement et la santé des personnes. Selon les informations résultant du dossier, cette procédure est encore pendante.
d) Les mesures de saisie conservatoire du juge pour les investigations préliminaires de Tarente
Le 30 mars 2012, le juge pour les investigations préliminaires de Tarente (« le juge ») ordonna deux expertises, une chimique et, l’autre, épidémiologique, afin d’évaluer l’impact des émissions de l’usine sur l’environnement et la santé des personnes.
Selon le premier rapport, l’Ilva produisait des gaz et vapeurs dangereux pour la santé des travailleurs et pour la population locale. En outre, l’usine n’avait pas respecté les mesures établies afin d’éviter la dispersion de fumées et poudres nocives et les valeurs de dioxine, benzopyrène et d’autres substances dangereuses pour la santé n’étaient pas conformes aux dispositions régionales, nationales et européennes.
Quant au rapport d’expertise épidémiologique, celui-ci fit état d’une augmentation des pathologies cardiovasculaires, respiratoires et cancéreuses en raison des émissions polluantes produites par l’Ilva.
Sur la base de ces rapports, le 25 juillet 2012, le juge ordonna la saisie conservatoire de six ateliers de l’usine. Cette mesure fut confirmée par une décision du juge du réexamen du tribunal de Tarente le 7 août 2012.
Le 26 novembre 2012, le juge adopta une mesure de saisie conservatoire concernant l’acier produit par l’usine à partir de la date de la première saisie conservatoire.
Le 30 novembre 2012, le juge rejeta une demande de levée de la saisie conservatoire introduite par l’Ilva notant, par ailleurs, que l’adoption de l’« autorisation environnementale intégrée » (« AIA ») de la part du ministère de l’Environnement (permettant à l’Ilva de continuer son activité à condition qu’elle respecte certaines règles de production – voir ci-dessous) méconnaissait les exigences d’intervention urgente pour la tutelle de la population locale.
e) Le fond pour les interventions d’assainissement
Entre-temps, le 26 juillet 2012, les ministères de l’Environnement, des Infrastructures et des Transports, du Développement Économique et pour la Cohésion territoriale, la Région des Pouilles, la Province et la Mairie de Tarente et le commissaire extraordinaire du port de Tarente signèrent un accord afin d’accomplir des interventions urgentes d’assainissement de la ville de Tarente. Un fond d’un montant de 336 668 320 euros (EUR) fut prévu à cet effet.
f) Les AIA (« Autorisations environnementales intégrées »)
Entre-temps, le 4 août 2011, le ministère de l’Environnement approuva la première AIA, permettant à l’Ilva de continuer son activité de production, pourvu que des mesures visant à diminuer l’impact des émissions polluantes de l’usine sur l’environnement soient adoptées.
Le 27 octobre 2012, la version originaire de l’AIA fut modifiée et des nouvelles conditions furent fixées. Celles-ci reprenaient les mesures de tutelle de l’environnement et de la santé contenues dans la première décision de saisie conservatoire et concernaient notamment le respect des limites d’émissions, des normes applicables en matière de santé et sécurité et l’obligation de transmettre un rapport trimestriel concernant l’application des mesures nécessaires à atteindre les résultats d’amélioration de l’impact environnemental de l’usine. Selon les requérants, les délais requis pour l’exécution des conditions de sauvegarde étaient beaucoup plus amples par rapport à ceux prévus dans les mesures judicaires.
g) Les décrets dits « salva-Ilva »
Par sept décrets, adoptés entre le 3 décembre 2012 et le 4 juillet 2015, compte tenu de la priorité économique et stratégique de l’usine sur le plan national, le Gouvernement autorisa la continuation de l’activité de production de celle-ci, à condition que les règles fixées par l’AIA soient respectées. Ces décrets furent ensuite convertis en lois.
h) Le recours devant la Cour constitutionnelle
Par une ordonnance du 22 janvier 2013, le juge pour les investigations préliminaires de Tarente introduisit un recours devant la Cour constitutionnelle faisant valoir qu’il y avait eu ingérence du pouvoir législatif dans le cadre d’une procédure judiciaire déjà instaurée.
Par un arrêt déposé le 9 mai 2013, la Cour constitutionnelle rejeta ce recours.
i) La procédure d’administration extraordinaire
Compte tenu de la situation de débâcle financière, à partir du 3 juin 2013, l’Ilva fut administrée par un commissaire extraordinaire nommé par le Gouvernement. Le 21 janvier 2015, la société fut admise à une procédure d’administration extraordinaire.
B. Le droit et la pratique internes et européens pertinents
Les parties pertinentes du droit et de la pratique internes et européens exposés dans l’affaire Smaltini c. Italie (précité), ajournées dans leurs parties pertinentes, sont reportés ci-dessous.
1. L’approbation du plan de dépollution du territoire de Tarente
Par une délibération du 30 novembre 1990, le Conseil des Ministres classa le territoire de la province de Tarente parmi ceux « à haut risque environnemental » et demanda au ministère de l’Environnement de mettre en place un plan de dépollution en vue de son assainissement.
Par un décret du 15 juin 1995, le ministère de l’Environnement institua une commission composée de membres du Gouvernement, de la Région des Pouilles et des institutions locales afin de recueillir les données nécessaires pour la réalisation dudit plan. Le décret faisait référence au rapport du Centre européen de l’environnement et de la santé, organisme de l’Organisation mondiale pour la Santé (« OMS »), publié en 1997 (voir le paragraphe 26 ci-dessous). Le ministère ordonna entre autres la réalisation d’études épidémiologiques et la création d’un « registre des tumeurs » visant à recueillir des données statistiques concernant le développement des pathologies tumorales dans le territoire concerné.
Par décret no 196 du 30 novembre 1998, le Président de République approuva le plan de dépollution. Il observa entre autres que, dans les sites industriels implantés dans la province de Tarente, les émissions dans l’air et dans les eaux devaient être réduites.
2. Les rapports de l’Organisation mondiale pour la Santé (OMS)
Le rapport du Centre européen de l’environnement et de la santé, organisme de l’OMS, publié en 1997, fait état de la situation de risque pour la santé de la population vivant dans la région de Tarente dérivant des conditions environnementales relativement à la période 1980-1987.
Un autre rapport du même Centre fut publié en 2002. Celui-ci, contient une mise à jour des résultats du premier rapport, jusqu’à 1994, et fait état d’un taux de mortalité pour tumeurs chez les hommes dans la région de Tarente supérieur de 10,6 % par rapport au taux régional. Chez les femmes, le rapport indique un risque de mortalité plus élevé que la moyenne régionale, entre autres pour causes tumorales. Le texte intégral dudit rapport n’a pas été produit par les parties. Aucune référence spécifique n’a pu être repérée quant aux différents types de tumeurs en cause.
3. Les études épidémiologiques
En 2009, une étude épidémiologique fut publiée (« Analyse statistique de l’incidence de certaines pathologies cancéreuses dans la province de Tarente, 1999-2002 » - EP année 33 (1-2) janvier-avril 2009).
Celle-ci mit en évidence une augmentation des tumeurs du poumon, de la vessie et de la plèvre chez les hommes.
4. Le rapport de l’Institut Supérieur de la Santé « Environnement et santé à Tarente : preuves disponibles et indications de santé publique », 22 octobre 2012
La rédaction de ce rapport (dénommé aussi rapport SENTIERI – Studio Epidemiologico Nazionale del Territorio e degli Insediamenti Esposti a Rischio Inquinamento) a été coordonnée par l’Institut Supérieur de la Santé à la demande du ministère de la Santé. Son objectif était de formuler des recommandations quant aux interventions nécessaires en matière de santé publique sur la base des données relatives aux causes de mortalité dans la ville de Tarente relativement à la période 1995-2009.
Ce rapport fait état de la pollution environnementale existant dans la région de Tarente et indique que la cause de celle-ci réside, entre autres, dans les émissions de l’usine Ilva. Les études effectuées soutiennent la thèse de l’existence d’un lien de causalité entre l’exposition environnementale à des substances cancérogènes inhalables et le développement de tumeurs des poumons et de la plèvre et de maladies cardiaques en fonction de la distance du lieu de résidence des personnes concernées par rapport aux sites d’émissions nocives pris en considération.
Plus en détail, le rapport montre que les causes de décès des hommes sont en excès par rapport à la moyenne régionale et nationale en ce qui concerne les tumeurs (poumons et plèvre), les formes de démence, les maladies du système circulatoire et du système gastro-intestinal, le mélanome, le lymphome « non Hodgkin » et la leucémie myéloïde.
Quant aux femmes, le rapport montre que les causes de décès sont en excès par rapport à la moyenne régionale et nationale pour ce qui est des pathologies suivantes : tumeur du foie, du poumon et de la plèvre, lymphome « non Hodgkin », maladies du système circulatoire et du système gastro-intestinal et le myélome multiple.
5. Le rapport de l’Institut Supérieur de la Santé « Mortalité, taux de cancers et hospitalisation dans les sites d’intérêt national pour l’assainissement », 14 mai 2014
Cette étude (dénommé aussi rapport SENTIERI) a concerné différents sites d’intérêt national pour l’assainissement, parmi lesquels, la ville de Tarente.
Selon celle-ci le taux de mortalité dans cette zone est en général en excès par rapport à la moyenne régionale, tant chez les hommes que chez les femmes et les enfants.
Les pathologies mortelles sont, parmi d’autres, les maladies infectieuses, le cancer du foie, du poumon, le mésothéliome de la plèvre et les pathologies respiratoires aigües.
Le nombre d’hospitalisations pour les cancers et les pathologies du système cardio-circulatoire est aussi en excès par rapport à la moyenne régionale.
6. Les mesures de l’Union européenne
a) L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 31 mars 2011 (affaire C-50/10)
Par un arrêt du 31 mars 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne conclut que la République italienne avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution.
La Cour de Justice souligna que la République italienne avait omis d’adopter les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes veillent à ce que les installations industrielles soient exploitées conformément à un système d’autorisations prévu par cette même directive.
b) L’avis motivé de la Commission Européenne du 16 octobre 2014
Dans le cadre d’une procédure d’infraction ouverte à l’encontre de l’Italie, le 16 octobre 2014, la Commission européenne émit un avis motivé demandant à l’Italie de remédier aux graves problèmes de pollution observés sur le site de l’Ilva de Tarente. Elle observa que l’Italie avait manqué aux obligations de garantir la conformité de l’aciérie avec la directive sur les émissions industrielles (directive no 2010/75/UE, ayant remplacé la directive 2008/1/CE à partir du le 7 janvier 2014).
La Commission constata que le niveau élevé des émissions résultant du processus de production de l’acier n’avait pas baissé et que des fumées denses de particules et des poussières industrielles se dégageaient du site, avec des conséquences graves pour l’environnement et la santé de la population locale. La Commission releva aussi que des tests avaient révélé l’existence d’une forte pollution de l’air, des sols et des eaux de surface et souterraines sur le site de l’Ilva ainsi que dans les environs de la ville de Tarente.
GRIEFS
Les requérants se plaignent de ce que l’État a manqué d’adopter toutes les mesures juridiques, règlementaires et d’information de la population visant à protéger l’environnement et leur santé, notamment à la lumière des éléments résultant du rapport d’expertise rédigé dans le cadre de la procédure de saisie conservatoire et des rapports SENTIERI. De plus, à travers les décrets dits « salva-Ilva », le Gouvernement a autorisé la continuation de l’activité de l’usine. Invoquant les articles 2 et 8 de la Convention, ils dénoncent que leurs droits à la vie et à leur vie privée ont été donc violés.
Sur la base de l’article 13 de la Convention, ils se plaignent en outre de ne pas bénéficier d’un recours effectif pour soulever ces griefs sur le plan interne.
demande de renseignements
Les requérantes Mmes Elisa Stallo et Maria Fornaro (indiquées aux nos 45 et 22 dans la liste en annexe, requête no 54414/13) et Mme Maria Gatto (indiquée au no 57 dans la liste en annexe, requête no 54264/15) sont invitées à fournir des renseignements concernant leurs périodes de résidence dans la ville de Tarente ou dans ses environs.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le droit des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ?
3. Les requérants avaient-ils ou elles à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils ou elles auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de la Convention ?
ANNEXE
ANNEXE : Requête no 54414/13
No.
Prénom NOM
Date de naissance
Lieu de résidence
Francesco CORDELLA
29/01/1979
Tarante
Livianna ANNICCHIARICO
24/04/1984
Tarante
Mario BOJANO
02/04/1966
Tarante
Pietro CAROLI
20/08/1949
Tarante
Daniela CASAVOLA
04/10/1971
Tarante
Milena CASTANEDA
07/03/1975
Tarante
Maria Giovanna CHIARELLI
28/02/1958
Tarante
Maddalena CIFARELLI
29/06/1976
Tarante
Rossano Rocco COPPARI
08/08/1973
Tarante
Derna D’ALTRI
07/07/1975
Tarante
Rosa D’AMATO
30/03/1969
Tarante
Ida D’ANGELO
11/01/1974
Tarante
Emanuele DE GASPERIS
27/02/1970
Tarante
Adele DE GIORGIO
22/01/1972
Tarante
Serena DE SIATI
17/09/1977
Tarante
Claudio D’INGEO
05/04/1971
Tarante
Laura EPIFANI
18/12/1978
Tarante
Ivana ETTORRE
25/02/1987
Tarante
Mario FAZIO
20/03/1939
Tarante
Raffaele FERRETTI
28/05/1959
Tarante
Anna Maria FORNARO
13/11/1975
Tarante
Maria FORNARO
04/02/1969
Rome
Danilo Luigi GIAFFREDA
10/12/1959
Leporano (Tarante)
Patrizia GIANGRANDE
05/07/1970
Tarante
Adele LABILE
12/09/1976
Tarante
Giampiero LOVELLI
29/04/1967
Tarante
Bartolomeo LUCARELLI
22/01/1976
Tarante
Francesco MARUCCI
12/05/1977
Tarante
Cosimo MINETOLA
06/11/1967
Tarante
Nicola Alberto MORGESE
03/04/1969
Tarante
Marianna NARDELLI
31/10/1983
Crispiano (Tarante)
Armando NICOLINI
12/05/1978
Tarante
Annamaria PACIFICO
17/09/1956
Tarante
Violetta PAGANO
04/11/1963
Tarante
Lucia PALUMMIERI
22/06/1953
Leporano (Tarante)
Ilaria RESSA
02/12/1984
Tarante
Carlo RUGGIERO
23/11/1972
Tarante
Massimo RUGGIERO
05/10/1975
Tarante
Angelo SACCO
17/04/1955
Tarante
Gianluca SCARAMUZZINO
12/12/1973
Tarante
Marco SCIALPI
08/08/1994
Tarante
Roberto SCIALPI
07/11/1991
Tarante
Daniela SPERA
10/05/1974
Grottaglie (Tarante)
Claudio STALLO
08/11/1946
Tarante
Elisa STALLO
09/04/1982
Bitritto (Bari)
Alessandro TAMBORRINO
19/11/1964
Tarante
Antonietta TERRIBILE
13/11/1957
Tarante
Francesco TROCCOLI
01/08/1981
Statte (Tarante)
Tommaso TROCCOLI
20/05/1976
Tarante
Marianna VALENTE
26/04/1978
Tarante
Silvio VEO
12/09/1955
Tarante
Filomena VITALE
15/04/1957
Tarante
ANNEXE requête no 54264/15[1]
No.
Prénom NOM
Date de naissance
Lieu de résidence
Lina AMBROGI MELLE
21/04/1955
Tarante
Alessandro AGUSTO
21/07/1947
Tarante
Marco AGUSTO
01/10/1985
Tarante
Maria Ludovica AGUSTO
31/05/1944
San Marzano di San Giuseppe (Tarante)
Pierluigi AGUSTO
29/08/1991
Tarante
Stefano AGUSTO
04/07/1982
Tarante
Teodoro AGUSTO
20/11/1941
Tarante
Francesca ALBANO
10/07/1947
Tarante
Giuditta ALVITO
19/01/1957
S. Giorgio Ionico (Tarante)
Giuseppe ARMILI
23/02/1950
Tarante
Umberto ATTOLINO
25/02/1964
Tarante
Maria Elisa BASILE
08/05/1944
Tarante
Maria BELLANDO RANDONE
02/08/1947
Tarante
Antonio BIANCHI
02/03/1970
Tarante
Maura BINETTI
13/12/1986
Tarante
Michele CAFORIO
10/01/1957
Tarante
Fabrizia CARANO
05/05/1967
Tarante
Salvatore CARLUCCI
10/08/1981
Leporano (Tarante)
Anna Lucia CARRERA
05/02/1967
Tarante
Gianfranco CARRIGLIO
24/07/1948
Tarante
Gianluca CASAMASSIMA
28/03/1972
Tarante
Milena CASTANEDA
07/03/1975
Tarante
Massimo CASTELLANA
19/02/1958
Tarante
Egle CAVALLO
11/01/1962
Tarante
Grazia Maria CAVALLO
03/08/1962
San Marzano di San Giuseppe (Tarante)
Natale CECERE
05/02/1958
Castellaneta (Tarante)
Maria CHETRY
04/07/1957
Statte (Tarante)
Ernesta Loredana CIACCIA
05/05/1958
Tarante
Tommaso CIACCIA
13/04/1979
Tarante
Christian CICALA
10/10/1984
Tarante
Monica CIRCOSTA
24/12/1970
Tarante
Paola CONTE
20/03/1961
Tarante
Saverio DE FLORIO
21/02/1963
Tarante
Giuseppe DE MATTEIS
25/04/1961
Tarante
Francesca Maria DE PADOVA
12/10/1966
San Marzano di San Giuseppe (Tarante)
Vincenzo DE PALMIS
14/01/1956
Tarante
Salvatore D’ERCHIA
24/05/1953
Massafra (Tarante)
Valeria DI GIROLAMO
23/06/1990
Tarante
Giovanni DI SUMMA
27/12/1938
Tarante
Angelina DIFESCA
05/06/1952
Tarante
Gabriella DINOI
17/12/1993
San Marzano di San Giuseppe (Tarante)
Veronica DINOI
05/08/1989
San Marzano di San Giuseppe (Tarante)
Cosima DONATELLI
31/03/1953
S. Giorgio Ionico (Tarante)
Katia ELEFANTE
17/03/1988
Tarante
Enrica ERAMO
06/05/1988
Tarante
Paola ERCOLANI
19/08/1963
Talsano (Tarante)
Loredana FABRIZIO
10/09/1965
Tarante
Angelo FASANELLA
28/05/1956
Statte (Tarante)
Danila FEDELE
20/04/1965
Tarante
Alessandra FIUSCO
22/02/1973
Tarante
Maria Luisa FORINA
22/09/1940
Tarante
Angelo FORNARO
14/07/1934
Tarante
Cosimo FORNARO
03/07/1962
Tarante
Vincenzo FORNARO
10/05/1970
Tarante
Vittorio Domenico FORNARO
02/11/1971
Tarante
Alessio GABRIELE
05/05/1995
Tarante
Maria GATTO
01/01/1961
Lecce
Luigi GIANCIPOLI
02/08/1937
Tarante
Oronza GRASSI
01/01/1960
Lama (Tarante)
Adriana LA GIOIA
01/08/1965
Tarante
Adele LABILE
12/09/1976
Tarante
Lucia LACARBONARA
22/03/1982
Tarante
Annamaria LARIZZA
08/06/1967
Tarante
Davide LEGGIERI
30/10/1982
Tarante
Antonio LENTI
17/06/1991
Tarante
Cosimina LENTINI
26/12/1967
Tarante
Pierluigi LIUZZI
01/07/1978
Tarante
Fabio LOVELLI
21/12/1970
Tarante
Giampiero LOVELLI
29/04/1967
Tarante
Bartolomeo LUCARELLI
22/01/1976
Tarante
Arturo MANNA
22/01/1965
Tarante
Gaetano MANZULLI
23/09/1957
Talsano (Tarante)
Grazia MAREMONTI
12/05/1968
Tarante
Attilio MARIANO
23/08/1945
Tarante
Marco MARIANO
01/04/1981
Tarante
Rosanna MARINÒ
29/08/1969
Talsano (Tarante)
Letizia MARINOSCI
15/10/1932
Tarante
Nicola MARZIA
24/04/1954
Tarante
Lucia MINERBA
19/08/1968
Tarante
Prospero MOBILIO
26/02/1939
Tarante
Marinella MONFREDI
27/01/1962
Tarante
Anna MONTERVINO
02/09/1976
Tarante
Maria MONTERVINO
19/07/1960
Tarante
Franca Bruna MOTTOLESE
27/01/1929
Tarante
Luigi MUSIO
11/02/1957
Tarante
Alessia NITTI
21/05/1985
Tarante
Andrea OCCHINEGRO
07/12/1970
Tarante
Eleonora OCCHINEGRO
10/09/1976
Tarante
Fiorella OCCHINEGRO
03/08/1975
Tarante
Valentina OCCHINEGRO
07/10/1979
Martina Franca (Tarante)
Emanuele PADALINO
07/02/1959
Tarante
Maria Pia PADOVANO
01/01/1955
Tarante
Vincenza PADOVANO
27/08/1949
Tarante
Cinzia PALMI
11/09/1954
Tarante
Maria Rita PALUMBO
08/05/1960
Tarante
Liliana PANESSA
08/04/1985
Tarante
Giuseppe PESCARA
12/09/1966
Tarante
Maria Anna PIGNATELLI
13/06/1949
Tarante
Piero PILIEGO
11/08/1964
Tarante
Grazia Pia POTENZA
07/02/1960
Tarante
Giuseppe PRETE
01/03/1941
Tarante
Maria Consiglia PUGLIESE
05/01/1963
Tarante
Mirko PUGLIESE
06/04/1982
Crispiano (Tarante)
Enrico QUARTO
13/01/1961
Talsano (Tarante)
Camilla RICCIARDI
16/02/1947
Tarante
Giuseppe ROBERTO
12/08/1953
Tarante
Maria Antonietta ROSATI
19/08/1948
Tarante
Daniele ROUSSIER FUSCO
01/09/1970
Tarante
Antonia Cira RUBINO
10/02/1955
San Giorgio Ionico (Tarante)
Adamaria SANTILLI
04/08/1968
Tarante
Alessandro SCAPATI
13/04/1981
Tarante
Antonio SCARCIGLIA
10/10/1960
Tarante
Antonio SEMITAIO
23/05/1947
Leporano (Tarante)
Roberto SIGNORELLA
09/08/1960
Lama (Tarente)
Antonella STRADA
03/09/1979
San Marzano di San Giuseppe (Tarante)
Vincenza TAGARELLI
25/10/1963
Tarante
Carlo TAGARIELLO
23/06/1935
Tarante
Mario TAGARTELLI
29/06/1978
Tarante
Cataldo TALAMO
16/02/1967
Talsano (Tarante)
Emma TARQUINIO
29/05/1955
Tarante
Corrado TERRACCIANO
12/02/1931
Tarante
Laura TERRACCIANO
02/01/1935
Tarante
Fabiana TERRACCINA
21/03/1984
Tarante
Pasquala TODISCO
05/12/1959
Tarante
Santa Maria TOMASELLI
22/03/1948
Tarante
Christian VALENTE
15/02/1996
Tarante
Ciro VALENTE
14/07/1965
Tarante
Cinzia ZANINELLI
16/03/1959
Tarante
Donatella ZANINELLI
26/08/1955
Tarante
Maria Crocifissa ZITO
04/09/1965
Fragagnano (Tarante)
[1]. La référence aux pathologies concernées a été ôtée de la version publique du texte à la demande des requérants.
Full & Egal Universal Law Academy