Communiquée le 24 février 2021
Publié le 15 mars 2021
PREMIÈRE SECTION
Requête no 54136/20
Agostino CORDOVA
contre l’Italie
introduite le 29 février 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête est la troisième de la série qui porte sur des déclarations publiques à caractère prétendument diffamatoire proférées à l’encontre du requérant par un membre du Parlement, M. V. Sgarbi. Est en cause le droit à un tribunal (volet civil) garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, en ce que les poursuites intentées pour diffamation ont été closes par un non-lieu en première instance en 2003, confirmé ensuite en 2011 en appel (arrêt devenu définitif le 31 octobre 2011).
QUESTION AUX PARTIES
L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce ? En particulier, le requérant, qui avait la qualité de partie lésée dans le cadre de la procédure pénale, a-t-il présenté des griefs de caractère civil en l’espèce, de sorte que le volet civil de l’article 6 § 1 est mis en jeu ?
Dans l’affirmative, le requérant a-t-il eu accès à un tribunal afin d’obtenir une décision relative à « des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil », suivant l’article 6 § 1 de la Convention ?
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