Cordova c. Italie (n° 2)

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 49

Janvier 2003

Cordova c. Italie (n° 2) - 45649/99

Arrêt 30.1.2003 [Section I]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Accès à un tribunal

Immunité parlementaire – annulation d’une condamnation pour propos diffamatoires tenus lors de réunions électorales par un parlementaire: violation

En fait: En 1993, le requérant était procureur de la République au parquet de Palmi. Lors de deux réunions électorales tenues à Palmi, S., député au Parlement, tint des propos à la fois durs et grossiers à l’encontre du requérant. Ce dernier porta plainte pour diffamation aggravée. Le parquet de Palmi renvoya S. en jugement et le requérant se constitua partie civile. S. fut condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à la réparation des dommages subis par le requérant dont le montant devait être fixé dans une procédure civile. Le juge n’estima pas nécessaire de suspendre la procédure afin de demander l’avis de la Chambre des députés, les affirmations litigieuses n’ayant pas été prononcées dans l’exercice de fonctions parlementaires; elles n’étaient donc pas couvertes par la garantie constitutionnelle de l’immunité parlementaire. S. interjeta appel sans succès du jugement. A la suite du pourvoi de S., la Cour de cassation prononça la suspension de la procédure et ordonna la transmission du dossier à la Chambre des députés. Celle-ci considéra que S. avait exprimé des opinions dans l’exercice de ses fonctions de député. La Cour de cassation annula pour ce motif les décisions de première instance et d’appel et débouta le requérant de sa demande de soulever un conflit entre pouvoirs de l’État devant la Cour constitutionnelle.

En droit: Article 6 § 1 – L’effectivité du droit à un tribunal demande qu’un individu jouisse d’une possibilité claire et concrète de contester un acte portant atteinte à ses droits. La délibération de la Chambre des députés accordant l’immunité aux déclarations du député, doublée du refus par la Cour de cassation de soulever un conflit entre pouvoirs de l’État devant la Cour constitutionnelle, a entraîné l’annulation des condamnations prononcées contre le député, et le requérant s’est vu priver de la possibilité d’obtenir quelque forme de réparation que ce soit pour son préjudice allégué. Le requérant a ainsi subi une atteinte à son droit d’accès à un tribunal. Cette ingérence poursuivait les buts légitimes tenant à la protection du libre débat parlementaire et au maintien de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire. Quant à la proportionnalité de l’ingérence, il serait contraire au but et à l’objet de la Convention que les États contractants, en adoptant l’un ou l’autre des systèmes normalement utilisés pour assurer une immunité aux membres du Parlement, soient ainsi exonérés de toute responsabilité au regard de la Convention dans le domaine d’activité concerné. Un État ne saurait, sans réserve ou sans contrôle des organes de la Convention, soustraire à la compétence des tribunaux toute une série d’actions civiles ou exonérer de toute responsabilité des catégories de personnes, sauf à méconnaître la prééminence du droit dans une société démocratique et l’article 6 § 1. Dans une démocratie, le Parlement ou les organes comparables sont des tribunes indispensables au débat politique. Une ingérence dans la liberté d’expression exercée dans le cadre de ces organes ne saurait donc se justifier que par des motifs impérieux. On ne peut dès lors, de façon générale, considérer l’immunité parlementaire comme une restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal tel que le consacre l’article 6 § 1. En l’occurrence, prononcées au cours d’une réunion électorale et donc en dehors d’une chambre législative, les déclarations litigieuses n’étaient pas liées à l’exercice de fonctions parlementaires stricto sensu, paraissant plutôt s’inscrire dans le cadre d’une querelle entre particuliers. Or, dans un tel cas, on ne saurait justifier un déni d’accès à la justice par le seul motif que la querelle pourrait être de nature politique ou liée à une activité politique. L’absence d’un lien évident avec une activité parlementaire appelle une interprétation étroite de la notion de proportionnalité entre le but visé et les moyens employés. Il en est particulièrement ainsi lorsque les restrictions au droit d’accès découlent d’une délibération d’un organe politique. Aussi, la décision d’annuler les jugements favorables au requérant et de paralyser toute autre action tendant à assurer la protection de sa réputation n’a pas respecté le juste équilibre qui doit exister en la matière entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. De surcroît, le requérant ne disposait pas d’autres voies raisonnables pour protéger efficacement ses droits garantis par la Convention et à présent la Cour constitutionnelle italienne estime illégitime que l’immunité soit étendue à des propos n’ayant pas de correspondance substantielle avec des actes parlementaires préalables dont le représentant concerné pourrait passer pour s’être fait l’écho.

Conclusion: violation (unanimité).

Article 41 – La Cour accorde au requérant la somme de 8,000 € pour dommage moral et la somme qu’il réclame au titre des frais pour la procédure devant les organes de la Convention.

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