Cornelis c. Pays-Bas (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 64

Mai 2004

Cornelis c. Pays-Bas (déc.) - 994/03

Décision 25.5.2004 [Section II]

Article 6

Procédure pénale

Article 6-1

Procès équitable

Condamnation fondée en partie sur les déclarations d'un coaccusé ayant conclu un arrangement avec le ministère public: irrecevable

Le requérant fut inculpé pour participation à une organisation criminelle et trafic de drogue après que Z. avaitdéclaré son implication dans l'expédition de cocaïne par bateau. Par la suite, Z. conclut avec le ministère public un accord stipulant que sa grâce partielle serait recommandée en échange d'autres déclarations sincères sur le rôle du requérant dans le trafic de drogue. Sur la base de nouveaux éléments fournis par Z., le tribunal régional déclara le requérant coupable et le condamna à une peine de six ans d'emprisonnement. L'intéressé fit appel et demanda que soient versés au dossier tous les documents relatifs à la procédure durant laquelle Z. avait été condamné, ainsi que les documents portant sur l'arrangement conclu entre ce dernier et le ministère public. Par ailleurs, il sollicita l'audition en public d'enregistrements de conversations entre Z. et un procureur. Ses demandes furent rejetées. La cour d'appel reconnut qu'il y avait eu certaines lacunes dans la procédure mais estima que celles-ci n'étaient pas propres à porter atteinte au droit du requérant à un procès équitable. Elle cassa le jugement du tribunal régional, déclara à nouveau l'intéressé coupable et le condamna à une peine de neuf ans d'emprisonnement.

Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 1 (accès aux documents): Si cette disposition fait peser sur le ministère public une obligation de divulguer tout élément pertinent à charge, les documents auxquels le requérant voulait obtenir accès ne sauraient, en tant que tels, être considérés comme des éléments pertinents. L'intéressé a largement eu l'occasion, durant la procédure d'appel d'étudier la légalité de l'accord intervenu entre Z. et le ministère public. En conséquence, les décisions de la cour d'appel lui refusant l'accès à ces documents ne l'ont pas privé d'un procès équitable: défaut manifeste de fondement.

Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 1 (légalité de l'arrangement): Bien que l'utilisation de déclarations de témoins en échange de l'immunité puisse amener à s'interroger sur l'équité de la procédure, en l'espèce tant le requérant que les juridictions internes avaient connaissance de cet arrangement et avaient questionné Z. de manière approfondie pour éprouver sa fiabilité et sa crédibilité. En conséquence, on ne saurait affirmer que l'intéressé a été condamné sur le fondement d'éléments de preuve au sujet desquels il n'a pu exercer ses droits de la défense: défaut manifeste de fondement.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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