Communiquée le 13 février 2020
Publié le 2 mars 2020
QUATRIÈME SECTION
Requête no 21609/16
Corneliu CORNESCHI
contre la Roumanie
introduite le 13 avril 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne un défaut allégué d’équité de la procédure en contentieux administratif engagée par le requérant contre le Service roumain de renseignements, (“le SRI”) pour contester la décision de ce dernier d’annuler son attestation de sécurité lui donnant accès à des données confidentielles d’État classées « top secret ». Dans le cadre de la même procédure, le requérant contestait la décision du 15 décembre 2011 du Directeur du SRI le mettant à la réserve et il demandait d’être réintégré au poste. Malgré ses demandes répétées pendant la procédure, le requérant n’ait pas eu accès aux documents classés « top secret » et mis à la disposition des tribunaux par le défendeur.
Par un arrêt définitif du 14 octobre 2015, la Haute Cour de cassation et de justice rejeta la contestation du requérant, en s’appuyant sur lesdits documents dont le requérant n’a pas eu connaissance.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir été informé des raisons qui justifiaient l’annulation de son attestation de sécurité ainsi que la décision d’être mis à la réserve ; il allègue que son droit a été méconnu par le SRI et par les juridictions nationales qui ont rejeté son action en contentieux administratif.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’article 6 § 1 de la Convention est-il applicable à la procédure en contentieux administratif qui a pris fin par l’arrêt définitif de la Haute Cour de cassation et de justice du 14 octobre 2015 (voir, mutatis mutandis, Regner c. République tchèque [GC], no 35289/11, §§ 99-112, 19 septembre 2017)?
À supposer que l’article 6 de la Convention est applicable :
2. Étant donné que le requérant n’a pas été informé des raisons qui justifiaient l’annulation de son attestation de sécurité et par la suite la décision d’être mis à la réserve, sa cause a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, les principes du contradictoire et de l’égalité des armes entre les parties ont-ils été respectés ? Le requérant a-t-il bénéficié de garanties adéquates lui permettant de protéger ses intérêts, de manière à ce que les exigences susmentionnées du contradictoire et de l’égalité des armes soient satisfaites ? Le juste équilibre a-t-il été ménagé entre le droit à un procès équitable du requérant et l’intérêt de l’État à ne pas divulguer certaines informations confidentielles (Regner, précité, §§ 146-149) ?
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