Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 17
Avril 2000
Cornwell c. Royaume-Uni - 36578/97
Arrêt 25.4.2000 [Section III]
Article 14
Discrimination
Pension allouée seulement aux veuves: règlement amiable
[Ce résumé concerne également l'arrêt dans l'affaire Leary c. Royaume-Uni, n° 38890/97, 25 avril 2000.]
Les requérants, tous deux veufs, s’étaient vu refuser des prestations réservées aux veuves.
Le Gouvernement a conclu un règlement amiable avec chacun des requérants aux termes duquel il leur versera respectivement 11 904,60 livres sterling (GBP) et 12 226,20 GBP, montants auxquels auraient eu droit des veuves pendant la période en question. En outre, les intéressés recevront, à titre officieux, les sommes que percevraient des veuves jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation qui accordera l’égalité de traitement aux veufs et aux veuves.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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