Communiquée le 13 janvier 2020
Publiée le 3 février 2020
QUATRIÈME SECTION
Requête no 24621/18
Ștefan CIOROIANU et Maria CIOROIANU
contre la Roumanie
introduite le 12 mai 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne, sous l’angle de l’article 2 de la Convention, les obligations procédurales pesant sur l’État concernant un accident de la route à la suite duquel C.C., le père du premier requérant et l’époux de la seconde requérante, est décédé.
QUESTION AUX PARTIES
Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie, les investigations effectuées par les autorités nationales concernant l’accident dont C.C. a été victime ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
À cet égard, la durée de l’enquête pénale a-t-elle affecté son effectivité (voir, mutatis mutandis, Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], no 41720/13, § 171, 25 juin 2019 avec les références citées) ?
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