COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête No 34880/97
Corradina Polto Miranda
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 8 juillet 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 34880/97 introduite le 5 avril 1996 contre l'Italie et enregistrée le 11 février 1997. La requérante est une ressortissante italienne née en 1956 et réside à Gravina (Catane). Elle est représentée devant la Commission par Maître Nicolò D'Alessandro, avocat à Catane.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête a été communiquée le 4 mars 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 22 avril 1998 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 8 juillet 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 25 mai 1984, la requérante, professeur remplaçant, introduisit un recours devant le tribunal administratif régionale de la Sicile afin d'obtenir l'annulation du silence-refus de la part de l'Inspection d'Académie et de l'Institut C., son ex-employeur, et la reconnaissance du droit au paiement de son salaire pendant son congé de maternité.
7. Le 30 mai 1984, la requérante déposa au greffe une demande de fixation de la date de l'audience.
8.Selon les informations fournies par le Gouvernement, l'audience, fixée au 26 juin 1997, fut renvoyée au mois de janvier 1998 car ce jour-là les avocats faisaient grève.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" étant donné que la requérante revendique un droit purement patrimonial et relève donc de l'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 25 mai 1984 et qui était encore pendante en janvier 1998, avait déjà duré un peu plus de treize ans et sept mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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