Publié le 14 mars 2022
PREMIÈRE SECTION
Requête no 49393/20
Luigi CORRIAS
contre l’Italie
introduite le 26 octobre 2020
communiquée le 21 février 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’absence d’audience publique dans la procédure de réparation pour la détention provisoire dite « injuste » aux termes des articles 314 § 1, 315, 646 et 127 du code de procédure pénale.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention en se basant sur l’arrêt Lorenzetti c. Italie (no 32075/09, 10 avril 2012), le requérant se plaint du manque de publicité de la procédure devant la cour d’appel et la Cour de cassation.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le déroulement de la procédure en chambre de conseil a-t-il porté atteinte au droit à la publicité de la procédure garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (Lorenzetti c. Italie, no 32075/09, 10 avril 2012) ?
2. Le requérant disposait-il d’un remède effectif et accessible, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, afin de dénoncer la violation du droit à la publicité de la procédure qu’il allègue ?
En particulier, la pratique judiciaire pertinente offrait-elle au requérant la possibilité de demander et obtenir une audience publique ? Le cas échéant, le Gouvernement est invité à fournir une copie des décisions pertinentes.