COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 26881/95
Domenico, Vittorio et Egidia Cortese
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 5 mars 1996)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 26881/95 introduite le
17 août 1994 contre l'Italie et enregistrée le 22 mars 1995. Les
requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1934,
1939 et 1937 et résident à Francfort-sur-le-Main (Allemagne).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 11 avril 1995 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
5 décembre 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé
au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 5 mars 1996 le présent rapport conformément à l'article 31
par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 3 décembre 1984, le premier requérant déposa, en son nom
propre et au nom des deux autres, un recours devant la Cour des comptes
afin d'obtenir l'annulation d'une décision refusant à leur défunt père
le droit à une pension de guerre, alors que selon eux, leur père était
décédé des suites d'une maladie contractée pendant la deuxième guerre
mondiale.
7. Le 26 janvier 1985, la Cour demanda le dossier concernant les
requérants à la direction générale des pensions de guerre qui le lui
fit parvenir le 26 juin 1985. Le 15 juin 1992, le Procureur Général de
la Cour des comptes déposa ses conclusions et demanda que la date
d'audience fût fixée.
8. Le 21 février 1994, l'affaire fut transmise pour compétence à la
chambre régionale du Latium nouvellement constituée. Le dossier parvint
à cette nouvelle juridiction le 30 septembre 1994. D'après les
observations du Gouvernement, la prochaine audience devrait être fixée
en décembre 1995.
III. AVIS DE LA COMMISSION
9. Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
10. Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des
"droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le
champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11. La procédure litigieuse, qui a débuté le 3 décembre 1984 et était
encore pendante en décembre 1995, avait à cette date déjà duré plus de
onze ans.
12. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
13. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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