Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 130
Mai 2010
Cortina de Alcocer et de Alcocer Torra c. Espagne (déc.) - 33912/08
Décision 25.5.2010 [Section III]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Ordre d’examen des moyens d’un recours : irrecevable
En fait – En décembre 2000, l’Audiencia Provincial déclara les requérants responsables des délits de faux en document et d’escroquerie mais jugea que ceux-ci étaient prescrits. En mars 2003, le Tribunal suprême considéra l’absence de prescription des délits. Confirmant les conclusions du tribunal a quo relativement à la culpabilité des requérants, il leur imposa des peines de prison. Les requérants formèrent un recours d’amparo. En février 2008, le Tribunal constitutionnel rejeta une partie du recours. Ce faisant, il confirma le raisonnement des juridictions inférieures relatif à l’existence d’éléments suffisants pour conclure que les délits en cause avaient bien été perpétrés. Puis, concernant la question de la prescription, il conclut à la violation du droit à un procès équitable en relation avec le droit à la liberté, et annula l’arrêt du Tribunal suprême. Selon les requérants, en concluant au bien-fondé de leur condamnation avant de relever la prescription des faits, le Tribunal constitutionnel aurait violé leurs droits en vertu de l’article 6 § 1 de la Convention et porté atteinte à la présomption d’innocence.
En droit – Article 6 § 1 : Concernant l’ordre d’analyse des griefs soulevés devant le Tribunal constitutionnel – La haute juridiction expliqua que l’ordre était conforme au critère logique que ce même tribunal avait déjà adopté préalablement. Ainsi, il entreprit l’examen du recours par le grief tiré du droit à un procès équitable. Il justifia ce choix au motif que l’acceptation de ce grief provoquerait la rétroaction de la procédure et rendrait inutile la poursuite de l’analyse du recours d’amparo. La haute juridiction motiva suffisamment sa réponse, laquelle ne peut être considérée comme arbitraire, dénuée de fondement ou de nature à entacher l’équité de la procédure. De plus, il n’est pas possible d’affirmer que le Tribunal constitutionnel serait parvenu à un résultat différent s’il avait inversé l’ordre d’analyse des griefs. Au demeurant, l’arrêt de la haute juridiction annula celui du Tribunal suprême dans sa totalité. Les requérants se limitant à contester une question qui relève de la technique juridique interne de l’Etat défendeur, la Cour se doit de signaler que le droit à bénéficier d’un procès équitable n’englobe pas celui de voir les moyens figurant dans le cadre d’un recours donné examinés dans un certain ordre.
Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).
La Cour conclut aussi à l’irrecevabilité du grief concernant la durée de traitement du recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel pour non-épuisement des voies de recours internes et celui concernant l’interprétation par le Tribunal suprême de l’application de la prescription à l’égard de la loi pour défaut manifeste de fondement.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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