Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 126
Janvier 2010
Cosac c. Roumanie (affaire communiquée) - 28129/05
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Refus d’octroi de la garde d’une enfant à son père au motif que ce dernier était membre d’une secte religieuse : affaire communiquée
Les requérants sont un père et sa fille. En 2003, un tribunal de première instance prononça le divorce entre le requérant et son épouse. Il attribua à celle-ci la garde de leur fille alors âgée de douze ans. Ce jugement devint définitif. Toutefois la fille refusa de vivre avec sa mère. En 2004, le requérant, en tant que représentant légal de sa fille, forma une demande en référé tendant à lui attribuer la garde exclusive de l’enfant. Il prétendit que sa fille avait été agressée par sa mère et le compagnon de celle-ci et qu’elle avait quitté leur domicile pour s’installer chez lui. Le tribunal de première instance rejeta la demande comme étant mal fondée. Le requérant déposa une nouvelle demande tendant à la réattribution en sa faveur de la garde de sa fille. Il évoquait le danger que la cohabitation avec sa mère représentait pour le développement de l’enfant et versa au dossier copies de plusieurs certificats médicolégaux attestant de coups et blessures qu’elle aurait subis. En 2004, le tribunal de première instance rejeta l’action du requérant, retenant que la simple volonté de l’enfant de vivre avec son père ne suffisait pas pour faire droit à la demande.
Enfin, en 2005, la fille forma elle-même une demande visant à l’attribution de sa garde à son père, en faisant savoir que le comportement de sa mère rendait impossible la cohabitation avec elle et son concubin. Alors que le tribunal de première instance attribua la garde exclusive de celle-ci au requérant, cette décision fut infirmée en appel, au motif qu’il n’était pas dans l’intérêt supérieur de la mineure de vivre sous l’influence de son père, ce dernier étant dépressif et membre d’une secte religieuse « Les prémonitions de Sundar Singh » non-reconnue par l’Eglise orthodoxe.
Communiquée sous l’angle des articles 8 et 14 combinés.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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