QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 49772/16
Dănuţ COŞERU contre la Roumanie
et 7 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 10 mars 2022 en un comité composé de :
Armen Harutyunyan, président,
Jolien Schukking,
Ana Maria Guerra Martins, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 3 de la Convention (mauvaises conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 31 mars 2022.
{signature_p_2}
Viktoriya Maradudina Armen Harutyunyan
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 3 de la Convention
(mauvaises conditions de détention)
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens
par requérant
(en euros)[1]
49772/16
17/03/2017
Dănuţ COŞERU
1968
03/02/2022
10/02/2022
3 000
53759/16
10/11/2016
Mihai VIAŞU
1966
03/02/2022
11/02/2022
3 000
7578/17
03/01/2017
Andrei-Alexandru TĂUDAN
1990
Vasile Rareş Biro
Satu Mare
03/02/2022
10/02/2022
3 000
7582/17
06/01/2017
Daniel-Ştefan CHIŢĂ
1967
Vasile Rareş Biro
Satu Mare
03/02/2022
10/02/2022
1 000
8937/17
17/01/2017
Andrei-Florian ARDELEAN
1987
Vasile Rareş Biro
Satu Mare
03/02/2022
10/02/2022
3 000
12479/17
06/02/2017
László Attila HORVÁTH
1992
Vasile Rareş Biro
Satu Mare
03/02/2022
10/02/2022
3 000
12485/17
06/02/2017
Marius-Cristian BALINT
1991
Vasile Rareş Biro
Satu Mare
03/02/2022
10/02/2022
3 000
20155/17
07/03/2017
Ionel BUD
1991
Vasile Rareş Biro
Satu Mare
03/02/2022
10/02/2022
3 000
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.