COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête No 29124/95
Cosimo Frediani
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 22 octobre 1996)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 29124/95 introduite le 25 mai 1993 contre l’Italie et enregistrée le 8 novembre 1995. Le requérant est un ressortissant italien né en 1937 et réside à Arolo di Leggiuno (Varèse).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 5 décembre 1995 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 2 juillet 1996 dans la mesure où elle porte sur la durée d’une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 22 octobre 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 18 avril 1970, le requérant et deux de ses frères assignèrent d’autres membres de leur famille devant le tribunal de Milan afin d’obtenir le partage du patrimoine de leur défunt père.
7.La mise en état de l’affaire commença le 18 janvier 1971 et se termina, sept audiences plus tard, le 16 juillet 1971 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 26 octobre 1971. Par jugement non-définitif du 16 novembre 1971, dont le texte fut déposé au greffe le 16 décembre 1971, le tribunal homologua une saisie et ordonna la division des biens. Par ordonnance du même jour, le tribunal fixa la reprise de l’instruction, relative aux opérations de division, devant le juge de la mise en état au 12 janvier 1972.
Cinquante et une audiences plus tard, le 4 décembre 1981, les parties présentèrent à nouveau leurs conclusions et l’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 16 novembre 1982. Par jugement non-définitif du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 17 janvier 1983, le tribunal approuva le projet de division réalisé par un expert. Par ordonnance du même jour, le tribunal rouvrit l’instruction notamment quant au partage des actions d’une société.
Après vingt-six audiences, le 11 mai 1990 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoirie se tint le 19 février 1991. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 25 mars 1991, le tribunal attribua les actions entre les héritiers et détermina le montant dû aux demandeurs par les défendeurs pour l’occupation d’un immeuble.
8.Le 3 mai 1991, le requérant et ses deux frères interjetèrent appel devant la cour d’appel de Milan. La première audience se tint le 16 juillet 1991 et les parties présentèrent leurs conclusions le 3 décembre 1991. L’audience de plaidoirie se tint le 6 octobre 1992. par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 20 novembre 1992, la cour fit en partie droit à la demande du requérant.
9.Le 23 janvier 1993, les demandeurs commencèrent une procédure en révision devant la cour d’appel de Milan. Les parties présentèrent leurs conclusions lors de la troisième audience, le 22 décembre 1993 et l’audience de plaidoirie se tint le 16 mai 1995. Par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 23 mai 1995, la cour rejeta leur demande.
10.Entre-temps, le 25 mars 1993, les défendeurs s’étaient pourvu en cassation. D’après les informations fournies par le requérant le 24 juillet 1996, le texte de l’arrêt de la Cour de cassation, modifiant partiellement l’arrêt de la cour d’appel, fut déposé au greffe le 27 avril 1996.
III.AVIS DE LA COMMISSION
11.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
12.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
13.La procédure litigieuse, qui a débuté le 18 avril 1970 et s’est terminée le 27 avril 1996, a duré un peu plus de vingt-six ans.
Toutefois, la période à considérer ne commence qu’avec la prise d’effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie et est donc de plus de vingt-deux ans et huit mois.
14.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
15.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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