Cosmos Maritime Trading and Shipping Agency c. Ukraine

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 230

Juin 2019

Cosmos Maritime Trading and Shipping Agency c. Ukraine - 53427/09

Arrêt 27.6.2019 [Section V]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Tribunal impartial

Procédure de faillite menée devant une juridiction située dans l’ancien bâtiment du débiteur : violation

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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