QUATRIÈME SECTION
DÉCISION FINALE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44135/98
présentée par Maria Paula COSTA
contre le Portugal
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 11 janvier 2001 en une chambre composée de
MM.G. Ress, président,
A. Pastor Ridruejo,
L. Caflisch,
J. Makarczyk,
I. Cabral Barreto,
MmeN. Vajić,
M.M. Pellonpää, juges,
et de M. V. Berger greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 26 mars 1998 et enregistrée le 29 octobre 1998,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu la décision partielle de la quatrième section le 9 décembre 1999,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante portugaise, née en 1934 et résidant à Lisbonne. Elle agit en personne devant la Cour.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 16 octobre 1992, la requérante fit l’objet d’une sanction disciplinaire prononcée par le secrétaire d’Etat à l’Enseignement primaire et secondaire. Elle fut suspendue de ses fonctions pour une période de deux ans. Cette sanction fut toutefois annulée par un arrêt de la Cour suprême administrative (Supremo Tribunal Administrativo) du 19 janvier 1995.
Le 14 septembre 1995, la requérante introduisit devant le tribunal administratif (Tribunal Administrativo de círculo) de Lisbonne une action en dommages et intérêts contre l’Etat, pour obtenir la réparation du préjudice causé par l’application de la sanction disciplinaire en cause.
Le 28 janvier 1999, le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.
La procédure est toujours pendante devant le tribunal administratif de Lisbonne.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure qui a débuté le 14 septembre 1995 et est à ce jour encore pendante. Elle a donc déjà duré cinq ans et quatre mois environ.
Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement admet que la procédure a souffert des retards.
La Cour estime qu’à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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