Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 155
Août-Septembre 2012
Costa et Pavan c. Italie - 54270/10
Arrêt 28.8.2012 [Section II]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Interdiction faite à des porteurs sains de la mucoviscidose de sélectionner les embryons pour une fertilisation in vitro bien que l’interruption médicale de grossesse soit autorisée: violation
En fait – A la suite de la naissance de leur fille en 2006, les requérants apprirent qu’ils étaient porteurs sains de la mucoviscidose et que l’enfant avait été atteint par cette pathologie. Ayant mis en route une deuxième grossesse et désireux de mettre au monde un enfant qui ne soit pas atteint par cette maladie, ils effectuèrent un diagnostic prénatal qui indiqua que le fœtus était affecté par la mucoviscidose. Ils décidèrent donc d’effectuer une interruption médicale de grossesse. Les requérants souhaitèrent par la suite accéder aux techniques de la procréation médicalement assistée (PMA) et à un diagnostic génétique préimplantatoire (DPI) avant que la requérante entame une nouvelle grossesse. Toutefois, les techniques de PMA ne sont accessibles qu’aux couples stériles ou infertiles ou dont l’homme est affecté par des maladies virales transmissibles sexuellement, et le DPI est interdit à toute catégorie de personnes.
En droit – Article 8: Le désir des requérants de mettre au monde un enfant qui ne soit pas atteint par la maladie génétique dont ils sont porteurs sains et de recourir pour ce faire à la PMA et au DPI relève de la protection de l’article 8, pareil choix constituant une forme d’expression de leur vie privée et familiale. L’accès à ce diagnostic est interdit en droit interne à toute catégorie de personnes. Quant à la PMA, elle n’est accessible qu’à certaines catégories dont les requérants ne font pas partie. Cette ingérence est prévue par la loi et peut passer pour poursuivre les buts légitimes de protection de la morale et des droits et libertés d’autrui. Toutefois, le système législatif italien en la matière manque de cohérence. D’une part, il interdit l’implantation limitée aux seuls embryons non affectés par la maladie dont les requérants sont porteurs sains; d’autre part, il autorise ceux-ci à avorter un fœtus affecté par cette même pathologie. Par conséquent, afin de protéger leur droit de mettre au monde un enfant qui ne soit pas affecté par la maladie dont ils sont porteurs sains, la seule possibilité dont les requérants bénéficient est celle d’entamer une grossesse par fécondation naturelle et de procéder à des interruptions médicales de grossesse si un examen prénatal devait montrer que le fœtus était malade. Or il est à noter que le développement du fœtus est bien plus avancé que celui de l’embryon. En outre, si le Gouvernement invoque la protection de la santé de l’« enfant », la notion d’« enfant » ne saurait être assimilée à celle d’embryon. Dans ce contexte ne peuvent être négligés, d’une part, l’état d’angoisse de la requérante qui, dans l’impossibilité de procéder à un DPI, aurait comme seule perspective de maternité celle liée à la possibilité que l’enfant soit affecté par la maladie en cause et, d’autre part, la souffrance dérivant du choix douloureux de procéder, le cas échéant, à un avortement thérapeutique. En outre, à la différence de l’affaire S.H. et autres* où une fécondation hétérologue était interdite, le cas d’espèce concerne une fécondation homologue et porte sur la proportionnalité d’une mesure dans un contexte d’incohérence législative précis. Enfin, l’autorisation de l’interruption médicale de grossesse combinée à l’interdiction du DPI est une situation spécifique qui n’a cours que dans trois des trente-deux Etats ayant fait l’objet d’une étude, parmi lesquels la Suisse où un projet de modification de la loi est en cours. Compte tenu de l’incohérence du système législatif italien en matière de DPI, l’ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale a été disproportionnée.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: 15 000 EUR conjointement pour préjudice moral.
* S.H. et autres c. Autriche [GC], no 57813/00, 3 novembre 2011, Note d’information no 146.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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