Communiquée le 23 septembre 2020
Publié le 12 octobre 2020
PREMIÈRE SECTION
Requête no 15717/16
Salvatore COTENA contre l’Italie
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent l’impossibilité pour les requérants (accusés encourant une condamnation à perpétuité dont la procédure pénale les concernant était pendante entre le 2 janvier et le 24 novembre 2000) de demander à être jugés selon la procédure abrégée dont à la loi no 479/1999 avant la modification (déclarée inconstitutionnelle) y apportée par le décret-loi no 341/2000.
Invoquant les articles 6, 7 de la Convention, et l’arrêt Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, 17 septembre 2009, les requérants se plaignent d’avoir ainsi été privés, de la possibilité d’obtenir l’application d’une peine plus douce (notamment, le remplacement de la réclusion criminelle à perpétuité par trente ans d’emprisonnement, bénéfice qui était rattaché à la procédure abrégée dont à la loi no 479/1999, avant qu’elle soit modifiée par le décret-loi no 341/2000).
Le requérant de la requête no 20402/16 invoque aussi l’article 13 de la Convention, en se plaignant de l’absence d’un recours interne effectif pour faire valoir les violations alléguées de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants se sont-ils vus infliger, en violation de l’article 7 de la Convention, une peine plus forte que celle prévue par la loi qui, parmi les lois qui ont été en vigueur durant la période comprise entre la commission de l’infraction et le prononcé du jugement définitif, leur était la plus favorable (Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 119, 17 septembre 2009) ?
2. Les requérants avaient-ils une attente légitime, relevant de l’article 6 de la Convention, à pouvoir bénéficier de l’adoption de la procédure abrégée dont à la loi no 479/1999 avant qu’elle soit modifiée par le décret-loi no 341/2000 ?
Dans l’affirmative, cette attente a-t-elle été déçue par des facteurs échappant au contrôle des requérants, comme la phase dans laquelle se trouvait, entre le 2 janvier et le 24 novembre 2000, la procédure pénale menée à l’encontre de chacun d’eux ?
3. En ce qui concerne la requête no 20402/16, le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu se plaindre des violations alléguées de la Convention ?
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
1
15717/16
Cotena c. Italie
16/03/2016
Salvatore COTENA
04/07/1958
San Gimignano
italienne
Lumeno DELL’ORFANO
2
20402/16
Prinari c. Italie
04/04/2016
Giovanni PRINARI
08/04/1963
Sulmona
italienne
Gabriele VALENTINI
3
71250/16
Cesarano c. Italie
24/11/2016
Ferdinando CESARANO
26/08/1954
L’Aquila
italienne
Massimo VETRANO
4
74064/17
Gelsomino c. Italie
09/10/2017
Giovanni GELSOMINO
31/03/1967
Parme
italienne
Laura ANCONA
Full & Egal Universal Law Academy