Résumé juridique
Janvier 2023
Cotora c. Roumanie - 30745/18
Arrêt 17.1.2023 [Section IV]
Article 6
Procédure disciplinaire
Article 6-1
Procès équitable
Sanction disciplinaire d’une juge rendue équitablement par le Conseil supérieur de la magistrature et objet d’un contrôle suffisant par la Haute Cour de cassation et de justice : non-violation
En fait – En 2013, le ministère de la Justice a organisé un concours pour des fonctions de vice-présidents de différentes juridictions roumaines, dont celles de la cour d’appel que la requérante présidait. La direction nationale anticorruption a saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) du fait que la requérante avait essayé d’influencer certains membres de la commission de sélection dudit concours, afin de favoriser deux candidats‑hommes au détriment des deux candidats-femmes. L’inspection judiciaire du CSM a réalisé une enquête disciplinaire préalable puis a demandé à la section disciplinaire pour juges du CSM d’ouvrir à l’égard de l’intéressée une procédure disciplinaire pour immixtion dans l’activité professionnelle d’un autre juge. Celle-ci a constaté que la requérante avait commis la faute disciplinaire en question et lui a infligé une sanction consistant en une réduction de salaire pendant trois mois. L’intéressée s’est pourvue en cassation et la Haute Cour de cassation et de justice (Haute Cour) a confirmé la décision en question.
En droit – Article 6 § 1 :
1. Applicabilité – La Cour a déjà estimé l’article 6 § 1 de la Convention applicable sous son volet civil à des procédures disciplinaires concernant des magistrats lorsque des sanctions telles que la révocation, la rétrogradation ou une réduction de salaire étaient en jeu. Elle ne voit aucune raison d’en juger autrement en l’espèce.
Conclusion : article 6 § 1 applicable.
2. Fond –
a) Sur la question de savoir si la procédure devant la section disciplinaire du CSM était conforme à l’article 6 § 1 – La présente affaire se distingue des affaires dans lesquelles la Cour avait critiqué l’absence de contrôle, par un organe indépendant, de la légalité de mesures disciplinaires ou des mesures ayant une conséquence directe sur le mandat, adoptées contre des magistrats ou des procureurs (Kövesi c. Roumanie, Baka c. Hongrie [GC]). En l’espèce, la requérante s’est vue infliger une sanction disciplinaire à la suite d’une procédure qui s’est déroulée devant la section disciplinaire du CSM, qui avait la compétence de statuer sur les fautes disciplinaires commises par les juges et qui était tenu à respecter une procédure spécifique. De ce fait, la Cour estime nécessaire avant tout de rechercher si la procédure devant cet organe a été conforme aux exigences de l’article 6 § 1.
i. La section disciplinaire du CSM était-elle un « tribunal » au sens de l’article 6 § 1 ? – Le CSM est un organe établi par la loi : la Constitution et la loi no 317/2004 sur le CSM. Il a pleine compétence pour effectuer une enquête préalable par l’intermédiaire de l’inspection judiciaire puis pour statuer sur l’action disciplinaire engagée à l’égard d’un juge et rendre une décision disciplinaire. Lors de cette procédure, la section disciplinaire établit et apprécie les faits et les conséquences juridiques qui en découlent, après avoir examiné les preuves. En outre, le magistrat poursuivi, qui peut se faire représenter ou assister par un magistrat ou par un avocat de son choix, a la possibilité de produire un mémoire en défense, est entendu et a le droit de prendre connaissance de tous les documents versés au dossier et de demander à produire des preuves en défense. De plus, les dispositions légales relatives à la procédure disciplinaire devant le CSM sont complétées par les règles générales du code de procédure civile. Dans ces conditions, la section disciplinaire constitue bien un « organe judiciaire doté de la pleine juridiction » auquel les garanties de l’article 6 trouvent à s’appliquer (Olujić c. Croatie).
ii. La section disciplinaire du CSM était-elle « indépendante » et « impartiale » ? – Au regard des principes énoncés dans l’arrêt Denisov c. Ukraine [GC], aucun élément n’est susceptible de prouver la partialité, ou de mettre en doute l’impartialité subjective, des membres de la section disciplinaire. La Cour se placera donc sur le terrain de leur impartialité objective et examinera ensemble les notions d’indépendance et d’impartialité objective étroitement liées.
Les membres étaient des juges élus par les assemblées générales des magistrats et appartenaient au corps judiciaire, ce qui en soi ne porte pas atteinte au principe d’indépendance judiciaire, ils effectuaient un mandat de six ans non renouvelable, ils ne pouvaient être révoqués que sous certaines conditions expressément définies par la loi et ils étaient indépendants hiérarchiquement. Aucun élément n’est susceptible de prouver la partialité des membres concernés ou de mettre en doute leur indépendance. De plus, aucune raison n’apparaît de douter de leur impartialité objective.
iii. La procédure devant la section disciplinaire du CSM a-t-elle été équitable » ? – La loi prévoyait des garanties procédurales précises et les décisions adoptées par le CSM pouvaient faire l’objet d’un contrôle par la Haute Cour. Dans ces conditions, la procédure menée devant la section disciplinaire a permis à la requérante de présenter des éléments pour sa défense.
Ainsi, l’inspection judiciaire du CSM a mis tous les éléments du dossier d’enquête disciplinaire à la disposition de la requérante, celle-ci a été entendue en personne ainsi que quinze témoins et l’intéressée a pu verser au dossier des preuves documentaires pour sa défense. Le rejet d’une partie des demandes de preuves a été motivé de manière détaillée par les inspecteurs judiciaires, qui ont ensuite procédé à l’établissement des faits sur la base des preuves versées au dossier.
Devant la section disciplinaire du CSM, la requérante a eu la possibilité de participer, assistée par un avocat de son choix, à toutes les audiences organisées, d’exposer oralement sa défense, d’obtenir l’audition de témoins, de verser au dossier son mémoire en défense, de faire examiner toutes les exceptions qu’elle avait soulevées, de verser au dossier des éléments de preuve supplémentaires et de déposer ses conclusions écrites. Après avoir examiné toutes les preuves versées au dossier et avoir répondu aux principaux arguments soulevés par la requérante ainsi qu’à ses demandes de preuves, la section disciplinaire a constaté que l’intéressée avait commis la faute disciplinaire d’immixtion dans l’activité d’autres juges. L’appréciation livrée en l’espèce par la section disciplinaire n’apparaît ni arbitraire ni manifestement déraisonnable et la procédure disciplinaire ne saurait passer pour « inéquitable » au sens de l’article 6 § 1.
b) Sur la question de savoir si le « contrôle ultérieur » par la Haute Cour présentait les garanties voulues par l’article 6 § 1 – Selon la jurisprudence de la Cour (Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC]), afin d’évaluer si, dans un cas donné, les juridictions internes ont effectué un contrôle d’une étendue suffisante, doivent être pris en considération les compétences attribuées à la juridiction en question et les trois éléments suivants :
i. Concernant l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire le point de savoir si la requérante avait manqué à ses obligations professionnelles, compte tenu des compétences que la législation nationale attribuait au CSM (la gestion autonome de la magistrature, dans l’objectif plus général de garantir l’indépendance de la justice), il est évident que pour répondre à cette question le CSM devait exercer son pouvoir discrétionnaire. Cependant, il ne s’agissait pas d’un exercice classique du pouvoir discrétionnaire administratif dans un domaine spécialisé du droit.
ii. Quant à la méthode suivie par le CSM et aux garanties procédurales offertes par la procédure disciplinaire, la décision disciplinaire a été adoptée à l’issue d’une procédure qui présentait des garanties procédurales remplissant les exigences de l’article 6 § 1.
iii. Pour ce qui est de la teneur du litige et des moyens de recours, la tâche de la Cour consiste uniquement à vérifier si un contrôle juridictionnel d’une étendue suffisante a été opéré et il ne lui appartient pas de rechercher si la décision du CSM de sanctionner la requérante était régulière en droit interne.
Même si les recours devant la Haute Cour étaient en principe limités aux seuls motifs de légalité expressément prévus dans le code de procédure civile, cette juridiction a analysé tant la légalité que le bien-fondé de la décision disciplinaire concernée. Elle a répondu aux arguments soulevés par la requérante à l’appui de ses motifs de cassation. Elle a procédé à une nouvelle analyse des faits reprochés à la requérante en se rapportant aux preuves versées au dossier (témoignages et transcriptions de conversations téléphoniques) pour juger que le CSM avait correctement établi la situation de fait en concluant que l’intéressée avait commis la faute disciplinaire visée par la loi.
En somme, la Haute Cour a montré qu’elle était compétente pour examiner les questions de fait qu’elle jugeait pertinentes, ainsi que la qualification juridique de faute disciplinaire donnée aux actes reprochés à la requérante. Il ressort des dispositions légales que, si elle avait estimé fondés les moyens exposés par l’intéressée, la Haute Cour aurait eu le pouvoir d’annuler la décision du CSM et de renvoyer l’affaire devant le même organe pour un nouvel examen.
Certes, la Haute Cour n’était pas compétente pour déterminer la sanction appropriée, question qui implique indéniablement l’exercice du pouvoir discrétionnaire accordé au CSM en matière disciplinaire. Aux yeux de la Cour, un tel pouvoir se justifie au regard du rôle spécifique et très important que la Constitution confère à cette autorité, à savoir celui d’assurer la gestion autonome de l’institution judiciaire, dans l’objectif de garantir l’indépendance de la justice.
Il apparaît, dès lors, que la Haute Cour a opéré en l’espèce un contrôle d’une étendue suffisante.
Conclusion : non-violation (unanimité).
(Voir aussi Olujić c. Croatie, 22330/05, 5 février 2009, Résumé juridique ; Tsanova-Gecheva c. Bulgarie, 43800/12, 15 septembre 2015, Résumé juridique ; Baka c. Hongrie [GC], 20261/12, 23 juin 2016, Résumé juridique ; Denisov c. Ukraine [GC], 76639/11, 25 septembre 2018, Résumé juridique ; Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], 55391/13 et al, 6 novembre 2018, Résumé juridique ; Kövesi c. Roumanie, 3594/19, 5 mai 2020, Résumé juridique)
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