TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 54429/00
présentée par Xavier COUDERC
contre la République tchèque
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 30 janvier 2001 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
L. Loucaides,
P. Kūris,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
MmeH.S. Greve,
M.M. Ugrekhelidze, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite 4 août 1999 et enregistrée le 27 janvier 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant français, né en 1967 et résidant à Clérmont-Ferrand (France). Il est représenté devant la Cour par Me S. Balík, avocat au barreau de Prague.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant connut B.S. en juin ou juillet 1995 en République tchèque. Ils eurent une liaison intime et décidèrent de partir pour la France. Ils quittèrent la République tchèque fin 1995, B.S. étant enceinte de quatre mois.
Le 10 mai 1996, le requérant et B.S. reconnurent au registre d’état civil être les parents de l’enfant et y attestèrent qu’il porterait le nom du père.
La petite Christine naquit le 11 juillet 1996.
En février 1998, B.S. effectua avec son enfant un voyage en République tchèque. A son retour en France, elle informa le requérant qu’elle avait décidé de retourner en République tchèque et d’y vivre. Elle quitta la France le 11 mars 1998 et n’y est plus retournée. Le requérant tenta de lui téléphoner, lui envoya du courrier et vint à trois reprises à Prague. Jamais il ne vit l’enfant. B.S. répondit une fois à sa lettre en disant qu’elle envisageait de vivre seule avec son enfant.
Le 10 juin 1998, le requérant saisit le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Clérmond-Ferrand d’une demande visant à obtenir la fixation de la résidence habituelle de Christine à son domicile, l’exercice exclusif de l’autorité parental sur elle et l’organisation d’un droit de visite et d’hébergement à l’amiable. L’audience fut fixée au 29 septembre 1998. B.S. ne comparut pas et ne fut pas représentée, bien qu’elle ait été régulièrement citée le 25 août 1998.
Le 28 septembre 1998, le ministère de la justice français informa le requérant qu’il avait saisi les autorités centrales tchèques d’une demande de retour de sa fille en France, en application des dispositions des articles 7 et 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (« la Convention de La Haye »).
Par ordonnance du 10 novembre 1998, le juge aux affaires familiales constata :
« Il résulte de l’article 372 alinéa 2 du code civil que l’autorité parentale est exercée en commun si les parents d’un enfant naturel, l’ayant tous deux reconnu avant qu’il ait atteint l’âge d’un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance. En l’espèce, les deux conditions cumulatives exigées par ce texte sont parfaitement remplies puisque Monsieur Xavier Couderc explique lui-même que la séparation des concubins remonte au 12 mars 1998. Dans ces conditions, il convient de constater que Monsieur Xavier Couderc et Madame [B.S.] exercent conjointement l’autorité parentale sur l’enfant commun, Christine. (...)
L’enfant Christine a vécu en France durant un an et demi. Eloigner brutalement cette enfant de son pays de naissance et de son lieu habituel de vie conduit à la déraciner au mépris de la stabilité qui doit présider au développement harmonieux d’une fillette en bas âge. Il ressort en outre des éléments versés à la procédure que la mère cherche à couper tout lien avec le père au risque de nuire gravement à l’équilibre de Christine. Il apparaît donc légitime et dans le strict respect de l’intérêt de l’enfant de fixer sa résidence habituelle au domicile du père afin que ce dernier puisse recouvrer l’intégralité de sa fonction paternelle et ce, d’autant plus qu’[il] est parfaitement disposé à laisser toute sa place à la mère contrairement à l’attitude adoptée par celle-ci. Madame [B.S.] bénéficiera donc d’un droit de visite et d’hébergement sur sa fille à l’amiable et le plus large possible. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. »
Le 26 novembre 1998, le requérant saisit le tribunal d’arrondissement de Prague 4 (obvodní soud) d’une demande d’extradition de son enfant, conformément à l’article 12 de la Convention de La Haye et à l’article 176-1 du code de procédure civile.
Selon le requérant, le 25 mars 1999, il eut la possibilité, sur autorisation du juge au tribunal d’arrondissement de Prague 4, de rendre une visite à sa fille, durant 45 minutes, à l’école.
Le 13 avril 1999, le tribunal d’arrondissement, après avoir entendu les parties, constata que B.S. avait illégalement fait abandonner à l’enfant le domicile qu’elle avait eu pendant 18 mois. Il ordonna le retour de l’enfant au domicile du requérant, spécifiant que B.S. était tenue de remettre l’enfant au requérant dans les 15 jours après la réception du jugement écrit. Il statua également sur l’exécution provisoire de ce jugement.
Par arrêt du 3 septembre 1999, la cour régionale de Prague (krajský soud), sur appel interjeté par B.S., confirma le jugement de la première instance. Elle releva en particulier :
« Pendant la procédure devant le tribunal de première instance, il a été prouvé que les deux parents participaient ensemble au bien-être de l’enfant, chacun selon son statut social et son rôle au sein de la famille. La mère s’occupait de l’enfant et le père des besoins financiers de la famille. C’est pourquoi les reproches de la mère, formulés pour interjeter l’appel ont été considérés comme non recevables. Par la même occasion, la procédure judiciaire menée contre le père en République tchèque (et qui a abouti à une condamnation) est sans conséquence, car il paraît évident qu’elle a été le résultat du comportement actuellement hostile entre les parents et cela surtout de la part de la mère qui refusait obstinément tout contact entre le père et l’enfant.
Les arguments de la mère au sujet de la barrière de langue entre le père et l’enfant ne sont pas davantage acceptables. Il est reconnu et prouvé que les enfants de cet âge ont de grandes facilités pour l’apprentissage des langues, et cela d’autant plus que l’enfant en question entendait le français depuis sa naissance comme sa langue maternelle. (...) Il faut également rappeler que l’enfant ne garde aucun souvenir négatif de son père. La rencontre entre l’enfant et son père dans le cadre d’un établissement collectif pour les enfants s’est déroulée très positivement et sincèrement, décrit son tuteur ad hoc dans le rapport du 9 septembre 1999 (la mère a toujours expliqué son retour en République tchèque en disant que la France a cessé de lui plaire). En conclusion, un retour en France n’expose l’enfant à aucun danger, ni moral ni psychologique. Il appartient donc à la mère de comprendre la situation et d’admettre qu’avec un comportement serein, elle permettra à sa fille de retrouver son père. »
Par ordonnances des 7 juin et 8 juillet 1999, le tribunal d’arrondissement de Prague 4 ordonna l’exécution de la décision portant sur le retrait de l’enfant du requérant à sa mère et sa remise à son père. Le 13 septembre 1999, la cour régionale de Prague confirma ces ordonnances.
Par ordonnances des 5 et 8 novembre 1999, le tribunal d’arrondissement ordonna à nouveau le retour de l’enfant chez son père.
Par courrier du 12 janvier 2000, le ministère des affaires étrangères français s’adressa au requérant en ces termes :
« Vous avez bien voulu appeler l’attention du Président de la République sur la situation de votre fille Christine, déplacée en République tchèque par sa mère (...). Depuis la décision de la cour d’appel, plusieurs tentatives d’exécution forcée ont été menées en vain, ce qui a conduit les autorités tchèques, à la demande pressante des autorités françaises et du magistrat de liaison sur place, à procéder à la dénonciation criminelle de [B.S.], qui a clairement indiqué son intention de ne pas rendre l’enfant, ni révéler l’endroit où elle la cache.
Cette dénonciation devrait permettre aux autorités de police locale de disposer de moyens d’intervention plus coercitifs. Par ailleurs, notre ambassadeur sur place a effectué récemment une intervention officielle afin de souligner la préoccupation des autorités françaises.
Dans l’attente du résultat de cette démarche, je vous invite à rester en contact avec les services du ministère de la justice et des affaires étrangères en charge de votre dossier. »
Le 21 février 2000, le requérant s’adressa à l’office d’enquête de Kladno (okresní úřad vyšetřování) avec une demande visant à ce que B.S. soit mise en détention provisoire en connexion avec la procédure pénale engagée à son encontre pour refus d’exécuter le jugement du tribunal d’arrondissement de Prague 4 du 13 avril 1999.
Le 23 février 2000, le requérant sollicita l’aide de la même autorité afin de retrouver sa fille.
Le 3 mars 2000, le requérant introduisit un recours constitutionnel (ústavní stížnost) alléguant la violation des articles 6 et 8 de la Convention par les autorités nationales qui n’avaient pas pris les mesures nécessaires pour lui rendre son enfant.
Le 6 mars 2000, le requérant porta plainte contre X. alléguant que l’inexécution du jugement du tribunal d’arrondissement de Prague 4 du 13 avril 1999 n’était pas due au hasard. Le 20 mars 2000, le requérant saisit le ministère de l’Intérieur d’une demande visant à ce que les actions des autorités de police tchèque soient contrôlées.
Le 19 mai 2000, l’enfant fut remis au requérant par l’intermédiaire du juge au tribunal d’arrondissement de Prague 4.
GRIEF
Le requérant se plaint de l’inaction des autorités tchèques pour faire exécuter les décisions judiciaires fixant la résidence de son enfant chez lui. Il se réfère à cet égard à la Convention de La Haye relative aux aspects de droit civil des enlèvements internationaux des enfants.
EN DROIT
Le requérant se plaint de l’inaction des autorités tchèques pour faire exécuter les décisions judiciaires fixant la résidence de son enfant chez lui.
La Cour estime, tout d’abord, que bien que le requérant n’invoque que les dispositions de la Convention de La Haye relatives aux aspects de droit civil des enlèvements internationaux d’enfants, il est approprié d’examiner le grief du requérant sous l’angle de l’article 8 de la Convention, selon lequel
«1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (…).
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (…) à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
La Cour estime que le requérant peut prétendre à une vie familiale avec son enfant au sens de l’article 8 de la Convention, lequel peut engendrer des obligations positives lorsqu’elles sont nécessaires à un respect effectif de la vie familiale.
La Cour rappelle que si l’article 8 de la Convention tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il engendre de surcroît des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie familiale. Dans un cas comme dans l’autre, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation (voir l’arrêt Keegan c. Irlande du 26 mai 1994, série A n° 290, p. 19, § 49).
S’agissant de l’obligation pour l’Etat d’arrêter des mesures positives, la Cour n’a cessé de dire que l’article 8 implique le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l’obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, l’arrêt Olsson c. Suède (n° 2) du 27 novembre 1992, série A n° 250, pp. 35-36, § 90).
Enfin, la Cour estime que les obligations positives que l’article 8 de la Convention fait peser sur les Etats contractants en matière de réunion d’un parent à ses enfants doivent s’interpréter à la lumière de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international des enfants (« la Convention de La Haye »). Il en va d’autant plus ainsi, en l’espèce, que l’Etat défendeur est également partie à cet instrument, dont l’article 7 dresse une liste de mesures à prendre par les Etats pour assurer le retour immédiat des enfants (voir l’arrêt Ignaccolo-Zenide c. Roumanie du 25 janvier 2000, § 95).
Dans le cas d’espèce, la Cour constate que le tribunal d’arrondissement de Prague 4, saisi par le requérant le 26 novembre 1998, a rendu son jugement ordonnant la restitution de l’enfant à son père le 13 avril 1999. Il a statué également sur l’exécution provisoire de ce jugement. Le jugement a été confirmé en appel le 3 septembre 1999. Le même tribunal d’arrondissement a ordonné à quatre reprises l’exécution de la décision portant sur le retrait de l’enfant du requérant à sa mère et sa remise à son père. Par ailleurs, la lettre du ministère des affaires étrangères français du 12 janvier 2000 a confirmé que les autorités compétentes ont vainement entrepris plusieurs tentatives d’exécution forcée du jugement, ce qui a conduit les autorités tchèques, à la demande des autorités françaises et du magistrat de liaison sur place, à procéder à la dénonciation criminelle de la compagne du requérant, qui a indiqué son intention de ne pas rendre l’enfant, ni révéler l’endroit où elle la cachait. La Cour observe que l’enfant du requérant lui a été restitué le 19 mai 2000, par l’intermédiaire du juge au tribunal d’arrondissement de Prague 4.
Eu égard aux circonstances de l’affaire et compte tenu de la marge d’appréciation de l’Etat défendeur en la matière, la Cour considère que bien que plus que huit mois se soient écoulés entre la confirmation du jugement du tribunal d’arrondissement ordonnant la restitution de l’enfant à son père et la date à laquelle la fillette a été remise au requérant, il ne saurait être reproché aux autorités tchèques d’avoir omis de déployer des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit du requérant au retour de son enfant et assurer ainsi le respect effectif de sa vie familiale.
Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
S. DolléJ.-P. Costa
GreffièrePrésident
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