Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Août 1998
Couez c. France - 24271/94
Arrêt 24.8.1998
Article 6
Procédure administrative
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Délai raisonnable
Durée de procédures engagées par un fonctionnaire de police en vue de l’annulation du refus de l’administration d’imputer ses arrêts de travail à un accident de service et de sa mise en disponibilité sans traitement: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Applicabilité
Les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d’activité des fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d’application de l’article 6 § 1.
Issue des contestations soulevées par le requérant devant avoir une incidence déterminante sur ses droits patrimoniaux : annulation par le tribunal administratif du refus de l’administration d’imputer les arrêts de travail à un accident de service aurait entraîné l’application au requérant du statut des fonctionnaires blessés en service commandé et aurait aussi évité sa mise en disponibilité d’office sans traitement – différend ne mettant pas en cause les prérogatives de l’administration.
Prétentions du requérant revêtant un caractère civil.
Conclusion : applicabilité (sept voix contre deux).
B.Observation
Première procédure, relative au refus de l’administration d’imputer les arrêts de travail à un accident de service :
Point de départ : saisine du tribunal administratif d’Amiens.
Terme : jugement.
Résultat : quatre ans, cinq mois et huit jours.
Seconde procédure, relative à la mise en disponibilité d’office sans traitement :
Point de départ : saisine du tribunal administratif d’Amiens.
Terme : encore pendante devant la cour administrative d’appel de Nancy.
Période d’inactivité imputable aux autorités judiciaires dans le cadre de la première procédure – dépassement du délai raisonnable.
Conclusion : violation (sept voix contre deux).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Préjudice matériel : absence de lien de causalité entre la violation constatée et le préjudice subi par le requérant.
Préjudice moral : octroi d’une somme en équité.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour dommage moral (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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