Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 267
Octobre 2022
Coventry c. Royaume-Uni - 6016/16
Arrêt 11.10.2022 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Procès équitable
Égalité des armes
Charge excessive et arbitraire ayant pesé sur des défendeurs non assurés ayant perdu une action en justice associée à un accord d’exigibilité conditionnelle des honoraires, en raison de la recouvrabilité des honoraires pour succès et des primes d'assurance : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence