Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Septembre 1997
Coyne c. Royaume-Uni - 25942/94
Arrêt 24.9.1997
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Tribunal impartial
Tribunal indépendant
Indépendance et impartialité d'une cour martiale: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
Non-lieu à distinguer le cas d'espèce de l'affaire Findlay c. Royaume-Uni – vu le rôle de l'officier convocateur, la cour martiale n'est pas un tribunal objectivement indépendant et impartial.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Préjudice
Dommage matériel : lien de causalité non établi.
Tort moral : constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante.
B.Frais et dépens : octroi d'une partie des sommes réclamées.
Conclusion : État défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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