PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 50467/14
Salvatore COZZOLINO contre l’Italie
et 5 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 5 juillet 2018 en un comité composé de :
Ksenija Turković, présidente,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par Me Daniela Mocella, avocate à Naples.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
À la suite d’une demande d’informations envoyée par le greffe le 4 mai 2018, la représentante des requérants a fait parvenir des certificats de décès concernant les requérants suivants : MM. Francesco Romano (requête no 50591/14), Pellegrino Cicchiello (requête no 52277/14), Sabato Antonio D’Ambrosio (requête no 52302/14) et Benito Gerbasio (requête no 8688/15). Les données relatives à ces requérants, y compris leurs dates de décès, sont indiquées aux nos 2, 3, 4 et 6 dans la liste en annexe.
Il y a lieu de noter que les dates de décès de ces requérants sont antérieures à celles des signatures des procurations fournies en faveur de la représentante et envoyées par cette dernière. La représentante a aussi envoyé une liste d’héritiers pour chaque affaire, sans toutefois fournir de procuration signée en sa faveur.
Pour ce qui est des requêtes nos 50467/14 et 8611/15, il convient de mentionner que les requérants, MM. Salvatore Cozzolino et Biagio Annunziata, sont décédés respectivement le 9 octobre 2015 et le 20 janvier 2016 et que, le 4 mai 2018, la représentante des requérants a présenté une liste d’héritiers demandant qu’ils puissent se constituer dans la procédure devant la Cour, sans toutefois produire une procuration à représenter lesdits héritiers signée en sa faveur.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que les requêtes nos 50591/14, 52277/14, 52302/14 et 8688/15 apparaissent manifestement abusives et doivent partant être rejetées au sens de l’article 35 §§ 1 et 3 a) in fine de la Convention.
Concernant les requêtes no 50467/14 et 8611/15, abstraction faite de toute autre considération, la Cour note que les requérants héritiers n’ont pas été partie dans la procédure interne et que la représentante des requérants a communiqué qu’ils entendaient se constituer dans la procédure devant le Cour plusieurs années après le décès du requérant d’origine. Ces requérants ne sauraient donc pas revendiquer un intérêt légitime suffisant à la poursuite de cette procédure (Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 47, CEDH 2009, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 97, CEDH 2014, et Sanles Sanles c. Espagne (déc.), no 48335/99, CEDH 2000-XI). Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour incompatibilité ratione personae avec les droits garantis par la Convention, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de déclarer les requêtes irrecevables ;
Fait en français puis communiqué par écrit le 26 juillet 2018.
Liv TigerstedtKsenija Turković
Greffière adjointe f.f.Présidente
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance ou de décès
Lieu de résidence
50467/14
30/06/2014
Salvatore COZZOLINO
Décédé le 09/10/2015
Héritiers ayant demandé de pouvoir se constituer le 04/05/2018
Antonietta COZZOLINO
07/03/1948
Carolina COZZOLINO
30/01/1968
Ferdinando COZZOLINO
14/07/1970
Mariagrazia COZZOLINO
16/05/1977
50591/14
30/06/2014
Francesco ROMANO
Décédé le 24 février 2014
Héritiers ayant demandé de pouvoir se constituer le 04/05/2018
Anella POLISI
10/05/1941
Maria ROMANO
20/05/1970
Carmen ROMANO
08/09/1972
Stefania ROMANO
05/01/1974
52277/14
07/07/2014
Pellegrino CICCHIELLO
Décédé le 9 décembre 2007
Héritiers ayant demandé de pouvoir se constituer le 04/05/2018
Maria Carmela CICCHIELLO
23/06/1962
Rachele CICCHIELLO
12/12/1963
52302/14
07/07/2014
Sabato Antonio D’AMBROSIO
Décédé le 21 mai 2009
Héritiers ayant demandé de pouvoir se constituer le 04/05/2018
Monica D’AMBROSIO
21/12/1975
Antonio D’AMBROSIO
23/10/1973
Amedeo D’AMBROSIO
12/08/1971
Eugenia D’AMBROSIO
22/12/1969
Grazia D’AMBROSIO
13/06/1968
Rosa D’AMBROSIO
28/03/1967
Antonietta ZEPPINO
21/05/1944
8611/15
06/02/2015
Biagio ANNUNZIATA
Décédé le 20/01/2016
Héritiers ayant demandé de pouvoir se constituer le 04/05/2018
Filomena ANNUNZIATA
08/04/1979
Paola ANNUNZIATA
13/03/1974
Francesca CATAPANO
10/03/1942
Giuseppe PANICO
30/04/1969
Michele ANNUNZIATA
01/05/1968
8688/15
06/02/2015
Benito GERBASIO
Décédé le 26 octobre 2013
Héritiers ayant demandé de pouvoir se constituer le 04/05/2018
Maria LAMBERTI
11/12/1947
Silvana GERBASIO
15/04/1985
Rosanna GERBASIO
09/06/1976
Carmelina GERBASIO
23/03/1975
Vittoria GERBASIO
16/08/1978
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