Communiquée le 12 octobre 2016
DEUXIÈME SECTION
Requête no 22016/11
Yücel ÇİPLİ et Merdan METİN
contre la Turquie
introduite le 4 avril 2011
QUESTION auX PARTIES
Les requérants avaient-ils à leur disposition, conformément à l’article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle ils pouvaient contester la légalité de leur détention ? Plus particulièrement l’impossibilité pour les requérants et leurs représentants d’accéder au dossier d’enquête a-t-elle privé les intéressés de la possibilité de contester efficacement leurs placement et maintien en détention provisoire ?
Full & Egal Universal Law Academy