Publié le 20 juin 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête no 33087/17
C.P.R.R.I.C. « MEŞTER »
contre la République de Moldova
introduite le 19 avril 2017
communiquée le 1er juin 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne un non-respect allégué du principe de l’égalité des armes au civil. Dans le cadre d’une procédure l’opposant à une autre société, la société requérante eut gain de cause devant la première instance. Elle soutient que l’appel interjeté par la partie adverse ne lui fut pas communiqué et qu’elle fut empêchée d’y répondre. En l’absence des observations de la société requérante et en l’absence du représentant de celle-ci à l’audience, la cour d’appel trancha l’affaire en faveur de la partie adverse. Le recours formé par la société requérante devant la Cour suprême de justice fut rejeté comme irrecevable, le 19 octobre 2016.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la société requérante se plaint d’une violation du principe de l’égalité des armes en particulier et de l’équité de la procédure en général du fait qu’elle n’a pas eu connaissance des moyens soulevés en appel par la partie adverse et qu’elle n’a pas eu l’occasion de les contester.
QUESTIONS AUX PARTIES
La contestation sur les droits et obligations de caractère civil de la société requérante a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, le principe de l’égalité des armes a-t-il été respecté (APEH Üldözötteinek Szövetsége et autres c. Hongrie, no 32367/96, §§ 39 et 42, CEDH 2000‑X, Beer c. Autriche, no 30428/96, §§ 17-21, 6 février 2001, et Regner c. République tchèque [GC], no 35289/11, §§ 146, 149 et 151, 19 septembre 2017) ?