C.R. c. Royaume-Uni

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No

Novembre 1995

C.R. c. Royaume-Uni - 20190/92

Arrêt 22.11.1995

Article 7

Article 7-1

Nulla poena sine lege

Nullum crimen sine lege

Condamnation d'un homme pour tentative de viol sur sa femme : non-violation

[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]

Ainsi qu'il découle de son objet et de son but, on doit interpréter et appliquer l'article 7 de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, condamnations et sanctions arbitraires – l'évolution progressive du droit pénal par l'interprétation judiciaire, la clarification et l'adaptation aux changements de situation, non contraire à l'article 7 à condition qu'elle soit cohérente avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisible.

Décisions de la Court of Appeal et de la Chambre des lords confirmant la culpabilité du requérant pour tentative de viol sur sa femme poursuivaient une tendance de l'évolution jurisprudentielle démantelant l'immunité conjugale en cas de viol, cohérentes avec la substance même de l'infraction définie à l'article 1 § 1 a) de la loi modificative de 1976 sur les délits sexuels – reconnaissance judiciaire de l'absence d'immunité désormais une étape raisonnablement prévisible de la loi.

Caractère par essence avilissant du viol si manifeste que reconnaissance de culpabilité pour tentative de viol sur l'épouse non contraire à l'objet et au but de l'article 7 – abandon de l'immunité conjugale conforme à une notion civilisée du mariage et à l'objectif fondamental de la Convention, le respect de la dignité et de la liberté humaines.

Conclusion : non-violation (unanimité).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

Full & Egal Universal Law Academy