Publié le 11 avril 2022
PREMIÈRE SECTION
Requête no 30782/18
Giuseppe CRACÒ contre l’Italie
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 25 mars 2022
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent la divulgation de données personnelles sensibles des requérants (nom, prénom, état de santé), à la suite de la publication de décisions rendues à leurs égards dans la base de données en ligne, librement accessible, de la Cour des comptes.
À des dates différentes de 2009 et 2010, les requérants saisirent le tribunal de Palerme d’une action en dédommagement pour violation du droit à la protection des données personnelles. Les décisions de rejet du tribunal de première instance furent annulées avec renvoi par la Cour de cassation qui estima que l’interdiction à la publication de données relatives à la santé de l’individu était absolue. En 2017, le tribunal de Palerme fit droit aux demandes des requérants et reconnut à chacun la somme de 2000 EUR au titre du dommage moral.
Devant la Cour, les requérants dénoncent le retard dans le versement des sommes accordées au titre du préjudice moral. Le requérant de la requête no 30782/18 se plaint également du fait que, contrairement aux conclusions du tribunal de Palerme de 2017, à la date d’introduction de la requête la décision litigieuse de la juridiction comptable était toujours présente dans la base de données.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le retard dans l’exécution des décisions du tribunal de Palerme, qui reconnaissent le droit des requérants à obtenir le paiement de la somme due au titre de dédommagement pour la publication de leurs données personnelles, a-t-il porté atteinte au droit à un tribunal sous l’angle de l’obligation de l’État de se conformer à une décision judiciaire exécutoire tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (Bozza c. Italie, no 17739/09, §§ 42-47, 14 septembre 2017, et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, CEDH 2009) ?
2. En ce qui concerne la seule requête no 30782/18, le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, en relation avec son grief tiré de l’article 8, pour contester l’erreur alléguée du tribunal de Palerme dans sa décision de 2017 ?
En particulier, le requérant pouvait-il se pourvoir en cassation contre la décision précitée ? En alternative, pouvait-il introduire un recours en révision au sens de l’article 395 du code de procédure civile ?
Dans la négative, y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention, en raison de la divulgation de ses données personnelles dans la base de données juridiques de la Cour de comptes (Z c. Finlande, 25 février 1997, § 71, Recueil des arrêts et décisions 1997‑I, Mockutė c. Lituanie, no 66490/09, §§ 93-95, 27 février 2018, et Vicent Del Campo c. Espagne, no 25527/13, §§ 46 et 50, 6 novembre 2018) ?
DEMANDE DE RENSEIGNEMENT
Les parties sont invitées à informer la Cour de tout élément nouveau concernant les affaires et à indiquer, le cas échéant, la date de conclusion des procédures d’exécution.
Le requérant de la requête no 30782/18 et le gouvernement défendeur sont invités à fournir des exemples, tirés de la jurisprudence internes et pertinents dans le cas d’espèce, concernant les voies de recours internes existantes. Ils sont également invités à fournir des exemples tirés de la jurisprudence nationale relatifs au calcul des sommes octroyées à titre de réparation civile dans des affaires similaires.
Les requérants de la requête no 31665/18 (M. S. Crapisi, M. Di Grandi, Mme T. Di Grandi, M. G. Prediletto, Mme G. Prediletto et Mme L. Prediletto) sont invités à prouver leur qualité d’ayants droit en droit national.
ANNEXE
No.
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
1.
30782/18
Cracò c. Italie
13/06/2018
G. CRACÒ
1961
Sant’Agata di Militello
Alessandro SAVOCA
2.
30788/18
Caito c. Italie
13/06/2018
N. CAITO
1939
Frosinone
Alessandro SAVOCA
3.
30893/18
Agostino et autres c. Italie
13/06/2018
G. AGOSTINO
1957
Vigevano
G. BARRESI
1957
Castelvetrano
C. BARRILE
1938
Caltanissetta
L. BLANCATO
1949
Sortino
S. BOSCO
1946
San Fratello
P. BUSCEMI
1936
Palerme
D. BONIFACIO[1]
1954
Centuripe
F. CAMERANO[2]
1987
Centuripe
O. CALDERONE
1935
Basicò
A. CAMPOLO
1950
Messine
B. CAVALLARO[3]
1949
Belpasso
C. CAVALLARO[4]
1944
Belpasso
C.L.M. CAVALLARO[5]
1957
Belpasso
G. CAVALLARO[6]
1947
Belpasso
G. CORSO
1948
Patti
V. COSTANZO ZAMMATARO
1954
Tortorici
S. CUCINOTTA
1948
Saponara
F. DI MARCO
1944
Genève
G. GENNARO
1949
Caltavuturo
S. GENNARO
1959
Corleone
U. GENOVESE
1931
Turin
M. INFARINATO
1936
Caltagirone
G. LA QUATRA
1944
Valguarnera
A. LA SPINA
1946
Giarre
M. LEANZA
1958
Misterbianco
G. LICCIARDI
1946
Carini
C. LO PRESTI
1936
Barcellona Pozzo di Gotto
A. LO VECCHIO[7]
1955
Catane
A. LODATO
1962
Salemi
A.M.C. LODATO
1966
Salemi
C. LOREFICE
1951
Pachino
N. MAIMONE
1948
Messine
F. MANCUSO
1952
Alcamo
L. MARE
1964
Comiso
F. MAURO
1920
Santa Ninifa
N. MIANI
1953
Catane
L. MILILLI
1945
San Giovanni La Punta
F. MOLONIA
1934
Messine
C. PIAZZESE
1959
Ronchi dei Legionari
G. RINZELLI
1947
Comiso
D. SACCONE
1949
Regalbuto
F. SANTOCONO
1948
Catane
F. SIMONE
1950
Castel di Iudica
B.G. SPATA
1941
Pantelleria
C. TARASCIO
1950
Floridia
G. TRAINA
1962
Misilmeri
C. VALVO
1947
Syracuse
M.C. VIOLA
1957
San Cataldo
F. VISCONTI
1956
Catane
Alessandro SAVOCA
4.
31665/18
Baglio et autres c. Italie
13/06/2018
G. BAGLIO
1946
Niscemi
C. BATTAGLIA
1959
San Cataldo
G. BORDIERI[8]
1958
Ragusa
M. DI GRANDI
1986
Ragusa
T. DI GRANDI
1980
Ragusa
G. BORDONE BACARELLA
1941
New York
G. BRUNO
1944
Palerme
G. BUGLISI
1955
Mannheim
V. CARLINO
1951
Palerme
V. CHIRCO
1950
Marsala
D. CICERO
1941
Cerda
S. CIULLA
1957
Pietraperzia
S. CRAPISI
1959
Corleone
G. DRAGO
1949
Caltavuturo
G. FARAONE
1947
Messine
A. FRANCIAMORE
1950
Sciara
I. FRENDA
1955
Raffadali
G. GELSOMINO
1947
Montemaggiore Belsito
M. LETO[9]
1938
Campofiorito
G. QUARTANA[10]
1964
Palerme
F. QUARTANA[11]
1971
Campofiorito
G. QUARTANA[12]
1960
Campofiorito
C. LICATA[13]
1943
Favara
R. MILIA[14]
1966
Monreale
R. MILIA[15]
1970
Favara
S. MILIA[16]
1969
Pavia
S. MILIA[17]
1973
La Spezia
T. MILIA[18]
1963
Pavia
G. PREDILETTO
1948
Ragusa
G. PREDILETTO
1953
Ragusa
L. PREDILETTO
1963
Ragusa
A. RAINERI
1956
Catenanuova
D. SCIANNA
1959
Misilmeri
P. TIRRITO
1951
Enna
E. VITALE19
1940
Catane
D. MANIGLIA20
1970
Catane
G. MANIGLIA21
1967
Pedara
T. VITANZA
1953
Palma di Montechiaro
Alessandro SAVOCA
[1] 2 Héritières de M. Camerano, décédé le 4 octobre 2011.
[3] 4 5 6 Héritiers de Mme G. APA, décédée le 7 octobre 2015.
[7] Héritier de M. C. Corona, décédé le 11 janvier 2014.
[8] Héritière de M. G. Di Grandi, décédé le 23 juin 2013.
[9] 10 Héritiers de M. S. QUARTANA, décédé le 15 février 2008.
[11] 12 Héritiers de M. S. QUARTANA, décédé le 15 février 2008.
[13] 14 15 16 17 18 Héritières de M. C. MILIA, décédé le 24 septembre 2013.
19 20 21 Héritiers de G. MANIGLIA, décédé le 4 mars 2016.