QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 36060/16
Ioan-Nicolae CRĂCIUN
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 25 novembre 2021 en un comité composé de :
Armen Harutyunyan, président,
Jolien Schukking,
Ana Maria Guerra Martins, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 15 juin 2016,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Ioan-Nicolae Crăciun, est né en 1954.
Le grief du requérant, tiré de l’article 8 de la Convention, à savoir, des allégations de malpraxis de la part du médecin ayant opéré son glaucome, a été communiqué au gouvernement roumain, qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées à la partie requérante qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du greffe est demeurée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 1er février 2021, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai imparti pour la présentation de ses observations était échu depuis le 14 décembre 2020 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a, en outre, précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. La lettre a été présentée à la partie requérante les 12 et 17 février 2021 et a été renvoyée à l’expéditeur, sans autre réponse.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 16 décembre 2021.
Viktoriya Maradudina Armen Harutyunyan
Greffière adjointe f.f. Président