COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 31641/96
C.R.A.D.C.C. S.r.l.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 28 mai 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 31641/96 introduite le 28 juillet 1995 contre l'Italie et enregistrée le 29 mai 1996. La requérante est une société à responsabilité limitée italienne ayant son siège à San Giovanni Gemini (Agrigente). Elle est représentée devant la Commission par Maître Luigi Lo Scrudato, avocat à San Giovanni Gemini (Agrigente).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 2 juillet 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 4 mars 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 28 mai 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 4 mars 1987, la requérante obtint une injonction de payer du président du tribunal d'Agrigente. M. M. et Mme L. firent opposition à cette injonction de payer le 14 avril 1987.
7.La mise en état de l'affaire commença le 16 octobre 1987. Le 20 novembre 1987, le juge de la mise en état se réserva de décider quant à la demande de la requérante relative à l'exécution provisoire de l'injonction. Le juge fit droit à cette demande par ordonnance hors audience du 7 février 1988 et fixa l'audience de présentation des conclusions au 23 septembre 1988. L'audience de plaidoirie se tint le 8 mars 1990. Par ordonnance du 15 mars 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 22 mars 1990, le tribunal rouvrit l'instruction et demanda à la requérante de déposer certains documents au greffe. L'instruction reprit le 23 novembre 1990 et se termina, six audiences plus tard dont trois furent ajournées car la requérante était absente et une à sa demande, le 22 avril 1994 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 12 octobre 1995.
8.Par jugement du 9 novembre 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 16 novembre 1995, le tribunal rejeta l'opposition et statua sur les frais de procédure.
9.M. M. et Mme L. interjetèrent appel devant la cour d'appel de Palerme le 19 janvier 1996. La première audience se tint le 18 avril 1996. Le 20 juin 1996, l'audience fut renvoyée au 19 septembre 1996 pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions. Cette audience fut renvoyée à la demande des parties au 10 octobre 1996. Ce jour-là, après la présentation des conclusions, le conseiller de la mise en état fixa l'audience de plaidoirie au 20 mars 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 4 mars 1987 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de dix ans et deux mois.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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