Publié le 3 août 2026
PREMIÈRE SECTION
Requête no 35705/22
Sara CRETA
contre l’Italie
introduite le 18 juillet 2022
communiquée le 1er juillet 2026
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le refus, prétendument injustifié, de communiquer à la requérante des informations d’intérêt public. La requérante, une journaliste, présenta une demande d’accès (accesso civico generalizzato), aux termes du décret législatif no 33 de 2013, afin de prendre vision des documents administratifs relatifs à l’utilisation des financements italiens dans le cadre du projet « Soutien à la gestion intégrée des frontières et des migrations en Libye – Première phase » du Fonds fiduciaire d’urgence sur l’Afrique.
Les autorités administratives compétentes rejetèrent sa demande, alléguant qu’une éventuelle publication des documents demandés pouvait porter préjudice aux relations internationales entre pays souverains. La requérante saisit le tribunal administratif régional (le « TAR ») de Latium, alléguant en particulier l’importance de ces documents pour son activité journalistique et pour alimenter le débat public. Elle demanda aussi, à titre subsidiaire, un accès partiel pour éviter la diffusion des informations retenues « sensibles » par l’administration. Le TAR, puis le Conseil d’État par arrêt du 18 mars 2022, rejetèrent la demande de la requérante. Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante allègue que le refus de lui fournir les documents a constitué une ingérence dans sa liberté de recevoir et de communiquer des informations d’intérêt public.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu une ingérence dans le droit de la requérante de recevoir et de communiquer des informations au sens de l’article 10 § 1 de la Convention (Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie [GC], no 18030/11, §§ 131, 149‑180, 8 novembre 2016, Társaság a Szabadságjogokért c. Hongrie, no 37374/05, §§ 26-29, 14 avril 2009, Guseva c. Bulgarie, no 6987/07, §§ 36-41 et 53‑56, 17 février 2015, Studio Monitori et autres c. Géorgie, nos 44920/09 et 8942/10, § 39, 30 janvier 2020) ?
2. Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un des buts légitimes visés à l’article 10 § 2 et était-elle nécessaire dans une société démocratique ?
En particulier, les autorités ont-elles réalisé un exercice de mise en balance adéquat en comparant le risque d’un préjudice concret aux intérêts publics avec les conséquences d’un tel refus pour l’exercice effectif de la liberté d’expression de la requérante (Stanev et Comité Helsinki bulgare c. Bulgarie, no 50756/17, § 73, 18 novembre 2025) ?
Dans leur appréciation des faits litigieux, les juridictions administratives internes ont-elles pu examiner le contenu des documents demandés, avant de rejeter l’appel introduit par la requérante ? Ces mêmes juridictions ont-elles été en mesure d’évaluer la possibilité in concreto, demandée par la requérante, d’un accès partiel aux documents pertinents purgés des données pouvant être considérées « sensibles » par l’administration compétente ?