Communiquée le 16 septembre 2014
TROISIÈME SECTION
Requête no 35030/14
Vasile CÎRNICI
contre la Roumanie
introduite le 30 avril 2014
EXPOSÉ DES FAITS
1. Le requérant, M. Vasile Cîrnici, est un ressortissant roumain né en 1980 et détenu à la prison de Satu Mare.
A. Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
3. Le requérant fut arrêté et placé en détention le 20 mai 2013.
1. Les conditions de détention dans les locaux de l’Inspection générale de la police de Galaţi
4. Du 20 mai au 20 juin 2013, le requérant fut détenu dans les locaux de l’Inspection générale de la police de Galaţi. Il fut placé dans une cellule de 8 m² qu’il partagea avec cinq autres détenus. Dans la cellule, il y avait une toilette qui n’était pas séparée du reste de la cellule et un lavabo.
5. Le requérant bénéficiait d’un droit de promenade d’une heure et demi par jour. La promenade avait lieu dans une cour d’une superficie d’environ 30 m².
2. Les conditions de détention dans la prison de Galaţi
6. Du 20 juin au 20 octobre 2013, le requérant fut détenu dans la prison de Galaţi dans une cellule d’environ 30 m² qu’il partageait avec quatorze autres détenus. Les lits étaient superposés sur trois niveaux.
7. La cellule bénéficiait d’une toilette, d’un lavabo et d’une douche séparés de la cellule. L’eau chaude était fournie deux fois par semaine pendant trente minutes.
3. Les conditions de détention dans la prison de Brăila
8. Du 20 octobre au 15 novembre 2013, le requérant fut détenu dans la prison de Brăila dans une cellule qu’il partageait avec vingt autres personnes. Les lits étaient superposés sur quatre niveaux. En raison du nombre réduit des lits, les détenus étaient obligés parfois de dormir à deux dans le même lit.
9. La cellule avait une seule fenêtre. Elle disposait d’une salle de bain d’environ 1 m² avec une toilette. L’eau chaude était fournie deux fois par semaine pendant une heure.
4. Les conditions de détention dans la prison de Satu Mare
10. Depuis le 15 novembre 2013, le requérant purge sa peine dans la prison de Satu Mare. Il partage une cellule d’environ 42 m² avec seize autres détenus. La salle de bain est dotée d’une toilette, d’un lavabo et deux douches. Il y a de la moisissure sur les murs. L’eau chaude est fournie deux fois par semaine pendant une heure.
11. La cour de promenade est d’une superficie d’environ 48 m² et entre quatre-vingt et cent détenus sortent en même temps pour la promenade.
5. Éléments communs concernant tous les lieux de détention
12. Dans tous les lieux de détention, les salles de bain et surtout les lavabos étaient sales. Les lits étaient toujours équipés de matelas usés, très sales, malodorants et avec des punaises.
13. Le requérant indique qu’il est végétarien et qu’il ne peut pas bénéficier d’une alimentation adaptée en prison. Il ajoute que la nourriture fournie est de très mauvaise qualité et qu’elle n’assure pas l’apport nutritionnel journalier nécessaire.
14. Il expose qu’il est obligé de prendre ses repas dans le lit et de garder la nourriture dans une boite en carton sous le lit, étant donné que dans la cellule il n’y a pas un mobilier adapté.
15. Il mentionne également qu’il a été détenu avec des fumeurs alors qu’il est non-fumeur.
B. Le droit interne pertinent
16. Les dispositions pertinentes du règlement d’application de la loi no 275/2006 sur les droits des personnes détenues régissant la possibilité pour les détenus de recevoir de la nourriture en prison, sont résumées dans l’affaire Vartic c. Roumanie (no 2), (no 14150/08, §§ 26-27, 17 décembre 2013).
GRIEF
17. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvaises conditions de détention qu’il a subies et continue de subir dans les locaux de l’Inspection générale de la Police de Galaţi et dans les prisons de Galaţi, de Brăila et de Satu Mare. Outre la surpopulation carcérale et les très mauvaises conditions d’hygiène, il reproche aux autorités internes d’avoir été détenu avec des détenus fumeurs et de ne pas pouvoir bénéficier d’un régime alimentaire végétarien en prison.
QUESTION AUX PARTIES
Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de sa détention dans différents lieux et plus particulièrement en raison de l’obligation pour l’intéressé de partager sa cellule avec des détenus fumeurs et de son impossibilité de bénéficier d’un régime alimentaire végétarien en prison ?
Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements sur les conditions de détention dans ces établissements, en particulier concernant les cellules où le requérant a été détenu.
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