Communiquée le 15 avril 2020
Publié le 15 juin 2020
PREMIÈRE SECTION
Requête no 17607/08
Simonetta CROCE et autres contre l’Italie
et 7 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DES AFFAIRES
Le groupe d’affaires dont la liste figure en annexe porte sur la non-exécution de décisions judiciaires définitives relatives à des occupations d’urgence de terrains en vue de la construction d’ouvrages publics - par des consortiums privés délégués par l’État -, déclarées par la suite illégitimes par les autorités judiciaires. Les terrains, sis sur le territoire de différentes communes des régions Campanie et Basilicate, ont été transformés irréversiblement à des dates différentes en vue de la construction d’une route de contournement urbain ou de logements. Et ce en application de la loi no 219 du 14 mai 1981 prévoyant des mesures et des moyens pour la reconstruction et le développement des territoires touchés par les séismes de novembre 1980 et de février 1981.
La question posée par les requêtes fait l’objet d’une jurisprudence bien établie. En ce qui concerne l’Italie, par exemple, l’arrêt Arnaboldi (no 43422/07, du 14 mars 2017) est celui dont les faits se rapprochent le plus de ceux de l’espèce. Dans cet arrêt, la Cour a rejeté une exception d’incompatibilité ratione personae soulevée par le Gouvernement au motif que les juridictions nationales avaient exclu la responsabilité de l’État quant au paiement des dommages subis par le requérant du fait des irrégularités commises par une société privée (agissant sur délégation de l’État) dans la réalisation des opérations d’expropriation du terrain du requérant sur lequel un tronçon de route avait été bâti.
QUESTION AUX PARTIES
L’inexécution des décisions qui reconnaissent le droit des requérants à obtenir le paiement des sommes dues à titre des dommages subis dans le cadre des procédures relatives à l’occupation puis à l’expropriation illégales de leurs biens a-t-elle porté atteinte à leur droit au respect des biens prévu par l’article 1 du Protocole no 1 et au droit à un tribunal sous l’angle de l’obligation de l’État de se conformer à une décision judiciaire exécutoire tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention et a (voir Shmalko c. Ukraine, no 60750/00, § 56, 20 juillet 2004, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, 15 janvier 2009, et Arnaboldi c. Italie no 43422/07 du 14 mars 2019, §§ 52 et 53) ?
ANNEXE
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom de l’affaire
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
Date de la décision interne définitive
Demandes de satisfaction équitable ventilées, le cas échéant, dans les formulaires de requête
(en euros)
Proposition de règlement amiable des parties
1
17607/08
25/03/2008
Croce et autres c. Italie
Simonetta CROCE
15/03/1934
Rome
Silvano
TOZZI
Arrêt de la Cour de cassation no 26173/07
Montants octroyés pour préjudice matériel par les autorités judiciaires plus dommage moral et frais et dépens devant la Cour
Maria Palma NESTI
05/11/1947
Rome
Elisabetta CROCE
27/10/1971
Rome
Luigi CROCE
01/02/1985
Rome
Maria CROCE
10/12/1935
Naples
Pasquale CROCE
22/02/1970
Rome
2
13355/09
20/02/2009
Di Gabriele et autres c. Italie
Clelia DI GABRIELE
14/10/1939
Crispano (NA)
Domenico FIMMANÒ
Arrêt de la Cour de cassation
no 21994/08
Non spécifiées.
Giuseppe NARRANTE
06/05/1932
Cardito (NA)
Angela CHIANESE
29/03/1944
Cardito (NA)
3
51348/09
10/09/2009
Del Prete et autres c. Italie
Concetta DEL PRETE
13/02/1932
Crispano (NA)
Domenico FIMMANÒ
Arrêt de la Cour de cassation
no 6769/09
Non spécifiées.
Raffaele DI GABRIELE
12/08/1962
Crispano (NA)
Emanuela DI GABRIELE
21/01/1965
Crispano (NA)
Carmela DI GABRIELE
05/04/1967
Crispano (NA)
Michelina DI GABRIELE
28/07/1969
Crispano (NA)
Agata Angela DI GABRIELE
18/05/1977
Crispano (NA)
Rosa DI VAIO
03/02/1949
Crispano (NA)
4
65438/09
12/11/2009
Del Prete et autres c. Italie
Concetta DEL PRETE
13/02/1932
Crispano (NA)
Domenico FIMMANÒ
Arrêt de la Cour de cassation
no 11542/09
Non spécifiées.
Raffaele DI GABRIELE
12/08/1962
Crispano (NA)
Emanuela DI GABRIELE
21/01/1965
Crispano (NA)
Carmela DI GABRIELE
05/04/1967
Crispano (NA)
Michelina DI GABRIELE
28/07/1969
Crispano (NA)
Agata Angela DI GABRIELE
18/05/1977
Crispano (NA)
Rosa DI VAIO
03/02/1949
Crispano (NA)
Francesco COSENTINO
10/07/1929
Crispano (NA)
Luigi DI GABRIELE
24/06/1930
Crispano (NA)
5
25185/10
25/04/2010
D’Ilio et autres c. Italie
Silvio D’ILIO
23/10/1954
San Giovanni Teatino
(CH)
Bruno
FORTE
Arrêt de la cour d’appel
no 326/01
Préjudice matériel : restitution des biens, ou valeur des biens (réévaluée et assortie d’intérêts) déterminée par l’expert mandaté par la cour d’appel ; ou environ 6 000 000 euros réévalués et assortis d’intérêts et de l’équivalent de l’impôt de 20% sur la valeur réelle des biens ;
dommage moral : 50 000 euros pour chaque requérant ;
frais et dépens devant les autorités nationales puis la Cour non spécifiés.
Alfonso D’ILIO
09/06/1950
San Giovanni Teatino
(CH)
Djamila BOUHERAOUA
13/01/1965
San Giovanni Teatino
(CH)
Enzo DI NISIO
01/06/1950
San Giovanni Teatino
(CH)
Anna DI NISIO
18/02/1948
San Giovanni Teatino
(CH)
Maria Assunta ORSINI
10/12/1922
San Giovanni Teatino
(CH)
Maria Luisa DE BERARDINIS CONSALVO
20/08/1971
Montenero di Bisaccia (CB)
Lino DE BERARDINIS CONSALVO
28/12/1973
Pescare
6
3331/11
14/12/2010
Di Gabriele et autres c. Italie
Luigi DI GABRIELE
24/06/1930
Crispano (NA)
Domenico FIMMANÒ
Arrêt de la Cour d’appel
no 2488/10
Non spécifiées.
Giuseppe NARRANTE
06/05/1932
Cardito (NA)
Vincenzo ELMESES
30/03/1933
Crispano (NA)
Giuseppe MOCCIA
01/03/1933
Crispano (NA)
Pasquale PAGNANO
22/03/1933
Crispano (NA)
Michele FALCO
07/03/1937
Crispano (NA)
7
816012/12
08/12/2012
Di Gabriele et Di Vaio c. Italie
Luigi DI GABRIELE
17/08/1946
Crispano (NA)
Domenico FIMMANÒ
Arrêt de la Cour de cassation
no 18176/12
Satisfaction équitable.
Francesco COSENTINO
10/07/1929
Crispano (NA)
Rosa DI VAIO
03/02/1949
Naples
8
2416/13
14/12/2012
Marinaro et Saetti
c. Italie
Lorenzo MARINARO
27/07/1972
Rome
Antonio
SASSO
Arrêt de la Cour de cassation
no 10390/12
Préjudice matériel : 90 020.42 euros à réévaluer et assortir d’intérêts.
Marisa SAETTI
06/11/1937
Tuoro sul Trasimeno (PG)
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