Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 12
Novembre 1999
Crossland c. Royaume-Uni - 36120/97
Arrêt 9.11.1999 [Section III]
Article 14
Discrimination
Abattement fiscal consenti seulement aux veuves: règlement amiable
Le requérant démissionna de son poste pour s’occuper de ses enfants à la suite du décès de son épouse. Le fisc l’informa que l’abattement fiscal pour veuvage ne pouvait être consenti qu’aux femmes lors du décès de leur époux, et qu’aucun abattement équivalent n’était prévu pour les veufs.
L’abattement fiscal pour veuvage sera aboli à compter d’avril 2000 et en règlement de l’affaire, le Gouvernement versera au requérant les 575 livres sterling qu’il aurait perçues si l’abattement avait été consenti aux veufs, ainsi que 3 962,48 livres sterling au titre des frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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