DEUXIÈME SECTION
DÉCISION DE LA COUR
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 51164/99
présentée par Claudia Crovella
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 30 novembre 2000 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
M.M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 3 septembre 1998 et enregistrée le 20 septembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1940 et résidant à Petrelcina (Bénévent). Elle est représentée devant la Cour par Me Gaetano Del Vecchio, avocat à Bénévent.
Le 10 février 1992, la requérante déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit au versement d’une pension d’invalide civil (pensione di inabilità).
Le 22 février 1992, le juge d’instance fixa la première audience au 24 mai 1993. Toutefois, cette audience fut renvoyée d’office au 12 janvier 1994. Le jour venu, à la demande des parties, l’audience fut remise au 14 février 1994. Ce jour-là, le juge nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l’affaire au 3 octobre 1996. Cette audience fut renvoyée d’office au 28 octobre 1996. A cette date, le juge ordonna un complément d’expertise et à ce titre, nomma un nouvel expert puis remit l’audience au 14 mars 1997. Toutefois en raison de la mutation du juge, la procédure fut suspendue. Le 20 janvier 1998, un nouveau juge fut désigné et une audience fixée au 21 mai 1998. A cette date, le greffe ayant omis d’insérer dans le dossier le rapport d’expertise, le juge ajourna l’audience au 9 juillet 1998. A cette audience, la requérante sollicita un complément d’expertise et l’audience fut remise au 23 juillet 1998. Le jour venu, le juge nomma un expert pour un complément d’expertise puis reporta l’audience au 14 janvier 1999.
Par une décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 24 mai 1999, le juge fit droit à la demande de la requérante.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 10 février 1992 et s’est terminée le 24 mai 1999.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est d’un peu plus de sept ans et trois mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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