Communiquée le 30 mars 2016
PREMIÈRE SECTION
Requête no 29923/13
Anna Maria CRISTALDI
contre l’Italie
introduite le 19 avril 2013
OBJET DE L’AFFAIRE
Du fait de la loi no 27 de 1981, la requérante, magistrat, n’a pas pu bénéficier pendant le congé obligatoire de maternité, de l’indemnité judiciaire prévue pour tous les magistrats, afin de couvrir les risques liés à l’exercice de leur activité.
Les juridictions internes ont rejeté le recours de la requérante et la Cour constitutionnelle saisie de la question de constitutionnalité a rejeté le recours. La loi a ensuite été modifiée en 2004.
L’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 trouve application en l’espèce (Stec et autres c. Royaume-Uni, nos 65731/01 et 65900/01, décision du 6 juillet 2005 et arrêt du 12 avril 2006).
QUESTION AUX PARTIES
La requérante a-t-elle été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination fondée sur le sexe contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 ?
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