Communiquée le 25 mai 2020
Publié le 15 juin 2020
DEUXIÈME SECTION
Requêtes nos 57353/16 et 10120/18
Ivan CRISTIUC contre la République de Moldova
et Galina OCUL et autres contre la République de Moldova
introduites respectivement
le 27 septembre 2016 et le 17 février 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
Les présentes requêtes sont des affaires post-Olaru (Olaru et autres c. Moldova, nos 476/07 et 3 autres, 28 juillet 2009). Elles concernent la non-exécution des décisions de justice définitives rendues en faveur des requérants.
Tous les requérants furent des employés des entreprises municipales ou des entreprises d’État. Ils obtinrent des décisions de justice définitives par lesquelles leurs employeurs furent obligés de leur payer les arriérés de salaires. À la suite de l’inexécution de ces décisions, les requérants engagèrent des actions en réparation contre l’État en sollicitant l’exécution de lesdites décisions et la réparation des préjudices matériel et moral. Par des décisions de justice définitives les actions furent accueillîtes partiellement, les tribunaux nationaux constatèrent la violation des droits des requérants et leur allouèrent certains dédommagements. Les décisions restent inexécutées à ce jour.
Les requérants allèguent la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 en raison de la défaillance des autorités nationales d’exécuter les décisions définitives rendues en leur faveur et des montants alloués qui ne correspondraient pas, selon eux, à ceux que la Cour aurait attribué dans la même situation. Dans l’affaire Cristiuc, le requérant se plaint également de l’absence d’un recours interne effectif, au sens de l’article 13 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La durée de l’inexécution des décisions définitives favorables aux requérants était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, en raison de la non-exécution des décisions de justice définitives rendues en leur faveur ?
3. Dans l’affaire Cristiuc, le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (Cristea c. République de Moldova, no 35098/12, §§ 33-36, et §§46-49, 12 février 2019) ?
ANNEXE
No
Numéro et date d’introduction de la requêteo
Nom du (de la) requérant(e)
Date de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Nom du (de la) représentant(e)
La date et l’objet de la décision définitive non-exécutée
La durée de non-exécution
Les dédommagements reçus en vertu de la loi no 87
Articles invoqués
1.
57353/16
27/09/2016
Ivan CRISTIUC
15/06/1957
Bălţi
moldave
Alina BALAN
Tribunal de première instance Bălţi, 16/11/2012
Le payement des arriérés de salaires d’un montant de 18 362 MDL et 3 548 MDL pour frais et dépens
16/11/2012- présent
7 ans et 3 mois
Moral – 12 000 MDL
Matériel -7 393 MDL
Frais et dépens – 2 000 MDL
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
2.
10120/18
17/02/2018
Galina OCUL
13/12/1966
Chişinău
moldave
Elena HRISTEA
18/04/1959
Chişinău
moldave
Nadejda COLOT
15/04/1953
Chişinău
moldave
Svetlana ALEXANDROV
10/04/1960
Chişinău
moldave
Antonina ȘEPTELICI
15/03/1953
Chișinău
moldave
Stanislav MORARU
16/11/1985
Chişinău
moldave
Sergiu BARBĂNEAGRĂ
Tribunal de première instance Buiucani, 24/02/2012, définitive le 18/12/2013
Le payement des arriérés de salaires d’un montant de :
Galina OCUL –
30 118, 72 MDL
Elena HRISTEA –
24 631, 7 MDL
Nadejda COLOT –37 050, 93 MDL
Svetlana ALEXANDROV –
31 466, 97 MDL
Antonina SEPTELICI –
22 024, 83 MDL
Stanislav MORARU –
33 316, 72 MDL
24/02/2012-présent
8 ans
Moral – 10 000 MDL
Moral – 10 000 MDL
Moral – 10 000 MDL
Moral – 10 000 MDL
Moral – 10 000 MDL
Moral – 10 000 MDL
Articles 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1;
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