Publié le 14 février 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête no 58001/11
Ludmila CRIVOVEAZOV
contre la République de Moldova
introduite le 7 septembre 2011
communiquée le 25 janvier 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’impossibilité pour la requérante d’intervenir en tant qu’héritière testamentaire dans une procédure civile portant sur la résolution de la vente en viager de la maison de sa défunte testatrice. Par une décision définitive du 10 mars 2011, la Cour suprême de justice décida de clore la procédure engagée par cette dernière au motif que les prétentions liées à la résolution d’une vente en viager avaient un caractère personnel et ne pouvaient pas faire partie du patrimoine successoral.
Invoquant l’article 6, la requérante se plaint de la décision de la Cour suprême de justice de clore la procédure.
QUESTION AUX PARTIES
La requérante a-t-elle eu accès à un tribunal afin d’obtenir une décision relative à « des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil », suivant l’article 6 § 1 de la Convention (Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, §§ 76-78, 5 avril 2018) ?