Publié le 18 mai 2026
CINQUIÈME SECTION
Requête no 3542/18
Î.C.S. JURNAL DE CHIŞINĂU PLUS S.R.L.
contre la République de Moldova
introduite le 9 janvier 2018
communiquée le 30 avril 2026
EXPOSÉ DES FAITS
La requête concerne la limitation du droit d’accès de la société requérante à l’instance d’appel dans le cadre d’une procédure civile en diffamation.
L’intéressée, qui est propriétaire d’une chaîne de télévision, se vit assignée en justice par le président du Parlement à l’époque des faits. Celui-ci accusait la société requérante d’avoir diffusé de fausses informations à son égard, en lien avec une affaire judiciaire aux Pays-Bas concernant un oligarque moldave connu. Le 12 décembre 2016, le tribunal de première instance de Chișinău prononça, en l’absence du représentant de la société requérante, un jugement défavorable à celle-ci. Selon la société requérante, elle ne reçut la notification du jugement en question que le 2 février 2017. Le lendemain, elle interjeta appel, demandant à être relevée de la forclusion du délai d’appel de trente jours qui avait commencé à courir à partir du prononcé du jugement. Le 8 juin 2017, la cour d’appel de Chișinău rejeta l’appel comme tardif, au motif que selon les éléments du dossier, le représentant de la société requérante avait été informé par téléphone de la tenue de l’audience du 12 décembre 2016 du tribunal de première instance. Il ressort également de la décision de la cour d’appel que le dispositif du jugement de première instance a été envoyé à la société requérante par courrier simple, le 14 décembre 2016.
Sur recours de la société requérante, la Cour suprême de justice confirma les décisions des instances inférieures le 13 septembre 2017.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la société requérante allègue ne pas avoir été convoquée en bonne et due forme à l’audience devant la juridiction de première instance, ce qui l’a privée de la possibilité de défendre sa cause équitablement et de bénéficier d’une procédure contradictoire. Sur le terrain de l’article 13 de la Convention, elle se plaint d’une limitation injustifiée de son droit d’accès à l’instance d’appel. Enfin, la société requérante dénonce une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le droit d’accès à la cour d’appel de la société requérante, garanti par l’article 6 § 1, a-t-il été respecté en l’espèce ? En particulier, la limitation du droit de la société requérante d’accéder à l’instance d’appel était-elle conforme aux exigences de l’article 6, poursuivait-elle un but légitime et existait-il un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, § 89, 29 novembre 2016, Avotiņš c. Lettonie [GC], no 17502/07, § 119, 23 mai 2016, et Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97 et 9 autres, § 37, CEDH 2000‑I) ?
2. Quant aux autres griefs soulevés par la société requérante, ont-ils méconnu la Convention comme le prétend l’intéressée ?