Communiquée le 16 octobre 2018
QUATRIÈME SECTION
Requête no 68028/14
Barna CSIBI
contre la Roumanie
introduite le 6 octobre 2014
OBJET DE L’AFFAIRE
La présente affaire porte sur les allégations du requérant, appartenant à la minorité hongroise et se déclarant d’origine székely, d’avoir été empêché par les autorités locales de la ville de Cluj-Napoca d’organiser le 1er décembre 2010, jour de la fête nationale de la Roumanie, de 17 h à 18 h, un rassemblement public pacifique afin de commémorer le « bataillon Székely ». Ce bataillon avait eu, selon les décisions des juridictions internes, une idéologie fasciste et s’était proclamé le continuateur du Parti des Croix fléchées ayant eu une idéologie antisémite et déclaré illégale en Hongrie. Aux dires du requérant, un nombre de huit à dix personnes auraient dû participer à ce rassemblement commémoratif.
Selon l’article 3 de la loi no 60/1991 concernant l’organisation et le déroulement des rassemblements publics (« la loi no 60/1991 »), les rassemblements commémoratifs ne devaient pas être déclarés au préalable auprès des autorités locales. Par un procès-verbal du 1er décembre 2010, se fondant sur l’article 26 alinéa 1 lettre a) et alinéa 2 de la loi no 60/1991, la gendarmerie de Cluj-Napoca infligea au requérant une amende administrative de 5 000 lei roumain, (soit environ 1 100 euros), au motif qu’il avait commis la contravention d’avoir organisé un rassemblement non‑autorisé. Cette amende fut infligée au requérant le 1er décembre 2010, alors qu’il quittait un restaurant, quarante minutes avant l’heure prévue pour le début dudit rassemblement. Sept autres personnes qui étaient censées participer avec le requérant au rassemblement commémoratif et qui se trouvaient dans différents endroits de la ville avaient également été sanctionnées du même chef.
Sur contestation du requérant, par un jugement du 5 décembre 2012, confirmé par un arrêt définitif du 16 avril 2014 du tribunal départemental de Cluj, le tribunal de première instance de Cluj-Napoca confirma la légalité du procès-verbal de contravention du 1er décembre 2010 et le bien-fondé de la sanction infligée à l’intéressé. Le tribunal de première instance nota parmi d’autres que le requérant était connu comme une personne qui « défiait » les manifestations organisées pour la fête nationale de la Roumanie et que les sanctions qui lui avait été antérieurement infligées, lors d’autres occasions, n’avaient pas eu un effet éducatif sur sa personne.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté de réunion pacifique du requérant au sens de l’article 11 § 1 de la Convention, en raison du refus qui lui avait été opposé par les autorités locales d’organiser le 1er décembre 2010 un rassemblement public afin de commémorer le « bataillon Székely » et de la sanction administrative qui lui avait été infligée avant même l’heure prévue pour ledit rassemblement ?
Les parties sont invitées à présenter le droit interne régissant l’organisation d’un rassemblement à but commémoratif, et à préciser si une autorisation préalable de la part des autorités locales était nécessaire pour l’organisation de cette catégorie de rassemblement.
Dans l’affirmative, ces atteintes étaient-elles nécessaires dans une société démocratique, au sens de l’article 11 § 2 de la Convention (voir, par exemple, Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, §§ 77 et 85 à 90, CEDH 2001‑IX, Bukta et autres c. Hongrie, no 25691/04, § 36, CEDH 2007‑III, et Kasparov et autres c. Russie, no 21613/07, §§ 84 et 91, 3 octobre 2013) ? Est-ce que les juridictions internes, et notamment le tribunal départemental, ont examiné les arguments du requérant visant la base légale dudit rassemblement, l’existence des faits reprochés et la nécessité de la sanction ?
2. Le requérant a-t-il subi une discrimination fondée sur son appartenance à une minorité nationale contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 11 de la Convention ?
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