TROISIÈME SECTION
Requête no 28778/04
Istvan CSIBI contre la Roumanie
introduite le 31 mai 2004
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La procédure faisant l’objet du dossier pénal no 2027/2004 par laquelle le requérant a cherché à contester la légalité de sa détention provisoire était‑elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention ?
2. En particulier, cette procédure a-t-elle respecté les principes du contradictoire et de l’égalité des armes, compte tenu de la non-comparution du requérant à l’audience du 1er octobre 2004 devant le tribunal départemental de Harghita ?
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