QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44504/98
présentée par Patrizia Citterio et Luigi Angiolillo
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 29 juin 2000 en une chambre composée de
M.G. Ress, président,
M.B. Conforti,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.L. Caflisch,
M.J. Makarczyk,
MmeN. Vajić,
M.M. Pellonpää, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 8 septembre 1997 et enregistrée le 13 novembre 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1951 et 1959 et résidant à Varese et Monvalle. Ils sont représentés devant la Cour par Me Roberto Rossi, avocat à Milan.
Le 2 avril 1993, les requérants déposèrent au greffe du tribunal de Varèse une demande de saisie conservatoire à l’encontre de la société M. Le 1er juillet 1993, le président fit droit à leur demande et leur rappela qu’ils devaient commencer la procédure au fond dans les trente jours.
Le 31 décembre 1993, les requérants assignèrent la société M. devant le tribunal de Varèse afin d’obtenir la résolution d’un contrat préliminaire de vente d’une maison.
La mise en état de l’affaire commença le 29 octobre 1993 par le constat de la part du juge de la mise en état du fait que la défenderesse était défaillante. Les requérants présentèrent leurs conclusions le 17 décembre 1993 et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 2 juin 1995. Le jour venu, l’audience fut renvoyée au 2 mai 1997 car les avocats faisaient grève. Le 18 juin 1996, les requérants demandèrent que la date de l’audience fût avancée et celle-ci eut lieu le 20 septembre 1996. Par une ordonnance prise hors audience, le 23 septembre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 2 octobre 1996, le tribunal, estimant qu’il était nécessaire de convoquer les parties, rouvrit l’instruction et fixa à cette fin l’audience du 28 janvier 1997 devant le juge de la mise en état.
La défenderesse étant toujours défaillante, le juge de la mise en état fixa la présentation des conclusions au 7 mars 1997, après quoi l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 27 juin 1997. Cette audience fut renvoyée d’office au 11 décembre 1998 car le juge rapporteur avait un empêchement, puis au 10 mars 2000 car ce magistrat avait été muté. Entre-temps, suite à l’attribution de l’affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio), le président nomma un nouveau juge de la mise en état. Celui-ci juge fixa l’audience en vue d’un règlement amiable au 24 septembre 1999. Toutefois, cette audience fut reportée au 20 décembre 1999. A cette date, la partie défenderesse, qui s’était entre-temps constituée, sollicita la révocation de sa défaillance. Le juge, fit droit à cette demande et fixa l’audience pour la présentations des conclusions au 11 février 2000. Ce jour là, les parties présentèrent leurs conclusions.
EN DROIT
Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, comprenant une instance, a débuté le 31 décembre 1993 et était encore pendante au 11 février 2000.
Selon les requérants, la durée de la procédure, qui était, à cette date, d'un peu plus de six ans et un mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
Greffier Président
Full & Egal Universal Law Academy